Arrêt 251073 - Autres contrats - 25/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.073 No Rôle: A. 230425/VI-21732 Affaire: Arrêt 251073 - Autres contrats - 25/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-06 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.073 du 25 juin 2021 Marchés et travaux publics - Autres contrats Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.073 du 25 juin 2021 A. 230.425/VI-21.732 En cause : ROYER François, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 mars 2020, François Royer demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de la délibération du collège communal de Beloeil du 10 décembre 2019 décidant d’attribuer à M. Defrasnes un contrat de bail à ferme. II. Procédure Un arrêt n° 247.575 du 18 mai 2020 a rejeté la suspension de l'exécution, selon la procédure d'extrême urgence, de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. La partie adverse a déposé un mémoires en réponse. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VI- 21.732 - 1/3 Par une ordonnance du 4 mai 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2021 et le rapport leur a été notifié. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume Poulain, loco Me Ignace Brouckaert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 16 novembre 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le désistement justifie par ailleurs que les autres dépens soient laissés au requérant. Enfin, le requérant a acquitté deux fois le droit et la contribution aux dépens. Il convient donc de lui rembourser la taxe indûment acquittée, soit 220 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI- 21.732 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Le montant de 220 euros indûment perçu sera remboursé au requérant par le service désigné au sein de service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 25 juin 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI- 21.732 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.073 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div