id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.074 No Rôle: A. 230139/VI-21708 Affaire: Arrêt 251074 - Marchés publics - 25/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-23 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.074 du 25 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê T DE LIQUIDATION DE DEPENS no 251.074 du 25 juin 2021 A. 230.139/VI-21.708 En cause : la société anonyme SODRAEP, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 février 2020, la société anonyme SODRAEP demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision d’Infrabel ne pas sélectionner la S.A. SODRAEP pour le marché “TR 104321 : GC - Lillois Sud et Nivelles Nord”. La décision attaquée semble avoir été prise par le Chief Executive Officer d’Infrabel, à une date inconnue, et a été communiquée par extrait dans un courrier recommandé de TUC RAIL du 23 janvier 2020, cette dernière agissant “au nom et pour le compte d’Infrabel” ». II. Procédure Un arrêt n° 247.332 du 25 mars 2020 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé à statuer sur les dépens. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- VIrect - 21.708 - 1/3 III. Liquidation des dépens de la demande de suspension Lors de l’audience du 12 mars 2020 à laquelle avait été fixée la présente affaire, les parties ont pu faire valoir leurs observations sur les différents aspects de la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, en ce compris les dépens de cette demande. M. le Premier auditeur a été entendu en son avis sur ces différents aspects. Le 19 mars 2020, la requérante a déposé sur la plate-forme électronique du Conseil d’Etat une requête en annulation dirigée contre l’acte attaqué en la présente cause. L’arrêt n° 247.332, prononcé le 25 mars 2020, rejette la demande de suspension d’extrême urgence, maintient la confidentialité des pièces B.1 du dossier de la requérante, ainsi que A, Abis et B à Q du dossier administratif, et réserve les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. La consultation de la plate-forme électronique du Conseil d’Etat révèle que la requête en annulation introduite avant l’arrêt du 25 mars 2020 a été retirée par la requérante le 26 mars
- Un tel retrait de la requête en annulation ne peut, en toute hypothèse, avoir pour effet de faire obstacle à ce qu’il soit statué sur les dépens de la demande de suspension. La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. La partie adverse ayant obtenu gain de cause aux termes de l’arrêt n° 247.332 du 25 mars 2020, il y a lieu de faire droit à sa demande. Le rejet de la demande de suspension justifie, par ailleurs, que les autres dépens, liquidés à la somme de 220 euros, soient laissés à la requérante. VIrect - 21.708 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 25 juin 2021 par : David De Roy, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau David De Roy. VIrect - 21.708 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.074 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.332 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div