Arrêt 251089 - Divers (économie) - 28/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.089 No Rôle: A. 230771/XV-4424 Affaire: Arrêt 251089 - Divers (économie) - 28/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-06-28 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.089 du 28 juin 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.089 du 28 juin 2021 A. 230.771/XV-4424 En cause : l’association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 mai 2020, l’association internationale sans but lucratif EPAS-Enfant pour un avenir souriant demande, d’une part, l’annulation de la « décision de refuser la recevabilité et la sélection du projet FIPI Associatif frais de fonctionnement par l’arrêté 2020/152 du Collège de la Commission communautaire française du 12 mars 2020 octroyant une subvention aux projets associatifs pour couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnels » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision. II. Procédure L’arrêt no 249.397 du 31 décembre 2020 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4 janvier

1. La partie adverse en a pris connaissance le jour même. L’arrêt a été notifié par un pli recommandé à la partie requérante le 11 janvier
2. XV - 4424 - 1/3 M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 mars 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 29 avril 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure à la charge de la partie requérante, sans en indiquer le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder, en conséquence, une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XV - 4424 - 2/3 Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros, et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 juin 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4424 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.089 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.249.397 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div