Arrêt 251090 - Police, sauf personnel - 28/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.090 No Rôle: A. 232797/XV-4656 Affaire: Arrêt 251090 - Police, sauf personnel - 28/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-14 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.090 du 28 juin 2021 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.090 du 28 juin 2021 A. 232.797/XV-4656 En cause : HOC Albert, ayant élu domicile rue de Corroy 5 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 février 2021, Albert Hoc demande l’annulation de l’arrêté du 22 janvier 2021 pris par le bourgmestre de Chaumont- Gistoux lui ordonnant d’abattre les arbres (i.e. une centaine d’épicéas) des parcelles en nature de bois sises rue de Corroy à Chaumont-Gistoux, cadastrées 1ère division, section A, nos 440r et 447h2 dont il est propriétaire, au motif que ces arbres seraient scolytés et seraient en conséquence susceptibles de tomber et de présenter de ce chef un danger pour la sécurité publique, cet abattage devant être achevé pour le 15 février 2021 au plus tard à peine de voir procéder audit abattage à l'initiative de l'autorité communale « aux frais, risques et charges du propriétaire ». II. Procédure Par un arrêt no 249.739 du 8 février 2021, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié au requérant le 10 février

1. XV - 4656 - 1/3 M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 12 mai 2021, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. XV - 4656 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 juin 2021, par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Marc Joassart XV - 4656 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.090 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.739 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div