id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.134 No Rôle: A. 228685/VI-21545 Affaire: Arrêt 251134 - Marchés publics - 29/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-12 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.134 du 29 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.134 du 29 juin 2021 A. 228.685/VI-21.545 En cause : la société anonyme TROIANI & FILS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la société de logement de service public SAMBRE & BIESME, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, Avenue Herrmann Debroux 40 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 juillet 2019, la SA Troiani & Fils demande, d’une part, la suspension de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de « la décision d’attribution du marché - stock travaux de remplacement de toitures - selon le cahier des charges n° 2018048 - prise par la société de logements de service public Sambre et Biesme, agréée par la société wallonne du logement sous le numéro 5240, en date du 13 juin 2019 par le Conseil d’administration, décidant d’attribuer le marché à la SA Palumbo & Fils dont le siège est sis à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Champeau, 24 considérant que cette société a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur base du prix ». II. Procédure Un arrêt n° 246.334 du 6 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension. Par un courrier du 13 janvier 2020, la partie requérante a fait savoir qu’elle ne sollicitait pas la poursuite de la procédure et qu’elle entendait se désister de son recours. VI - 21.545 - 1/4 Mme Elisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l’auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par un courrier du 13 janvier 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite la condamnation de la partie requérante au paiement d’une double indemnité de procédure de 700 euros pour la procédure en suspension et la procédure en annulation, soit un total de 1.400 euros. La partie adverse ne fait toutefois état d’aucun élément qui pourrait justifier que lui soit accordée une double indemnité de procédure. S’il peut, le cas échéant, lui être octroyée une indemnité de procédure majorée de 20 pourcents, une telle majoration n’est pas due en l’espèce dès lors que la procédure en annulation n’a pas été mise en œuvre, la partie requérante n’ayant pas demandé la poursuite de la procédure en annulation suite à la notification de l’arrêt n° 246.334 du 6 décembre 2019 mais ayant au contraire directement annoncé qu’elle entendait se désister de son recours. La partie requérante sollicite que l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse soit réduite au minimum légal. Pour justifier cette demande, elle fait valoir qu’elle « s’est désistée de son instance faute de moyens financiers suffisants » et estime que le niveau de complexité de l’affaire doit être considéré comme « faible », la partie adverse s’étant limitée à déposer une note d’observations de VI - 21.545 - 2/4 douze pages et les arguments développés dans cette note étant ceux qui reviennent régulièrement dans ce type de litige, ce qui a facilité sa défense. Concernant le manque de moyens financiers invoqué par la partie requérante, il convient toutefois de noter qu’elle reste en défaut de fournir le moindre élément ou la moindre explication de nature à étayer les difficultés dont elle se prévaut. À défaut de tout élément concret les justifiant, ces prétendus problèmes financiers ne sont donc pas nature à justifier la réduction de l’indemnité de procédure à laquelle peut prétendre la partie adverse. S’agissant de l’allégation selon laquelle le niveau de complexité de l’affaire devrait être considéré comme faible, il convient de relever que si l’affaire ne présente pas un haut degré de difficulté, elle n’en est pas pour autant dépourvue de toute complexité au point de justifier la réduction du montant de l’indemnité de procédure. La présente affaire a imposé à la partie adverse le dépôt d’une note d’observations de douze pages soulevant une exception d’irrecevabilité de la demande de suspension et se prononçant sur le caractère sérieux du moyen unique invoqué, ainsi que sa présence à l’audience du 17 octobre
- Dans ces circonstances, il se justifie d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure liquidée à son montant de base de 700 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. VI - 21.545 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 29 juin 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux, Imre Kovalovszky VI - 21.545 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.134 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.334 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div