Arrêt 251138 - Concessions - 29/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.138 No Rôle: A. 230854/VI-21771 Affaire: Arrêt 251138 - Concessions - 29/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-23 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.138 du 29 juin 2021 Marchés et travaux publics - Concessions Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.138 du 29 juin 2021 A. 230.854/VI-21.771 En cause :

1. la société anonyme DIFRACH,
2. YEGOROVA Olga, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mai 2020, la SA Difrach et Olga Yegorova demandent l’annulation de « la décision prise en séance du 4 mars 2020 en ce que la partie adverse refuse d’attribuer, par permutation, l’emplacement n° 12 à Madame Olga Yegorova (“Taverne de la Meuse”) et refuse d’attribuer par permutation, l’emplacement n° 13 à la Difrach SA (“Café de la Croisette”) ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Par un courrier du 27 août 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VI - 21.771 - 1/2 Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l’auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 27 août 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
4. Les parties requérantes supportent – à concurrence de la moitié chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 29 juin 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux, Imre Kovalovszky VI - 21.771 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.138 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div