Arrêt 251139 - Droit pénitentiaire - 29/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.139 No Rôle: A. 231681/XI-23172 Affaire: Arrêt 251139 - Droit pénitentiaire - 29/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-13 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.139 du 29 juin 2021 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.139 du 29 juin 2021 A. 231.681/XI-23.172 En cause : ALI Karim, ayant élu domicile chez Me Maryse ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 septembre 2020, Karim Ali demande l’annulation « de la décision rendue le 3 septembre 2020 par la Direction de l'Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles ordonnant l’isolement en espace de séjour attribué [à Ali Karim] durant une période de 15 jours ». II. Procédure Un arrêt n° 248.226 du 4 septembre 2020, tel que rectifié par l’arrêt n°248.232 du 9 septembre 2020 a ordonné la suspension de l’acte attaqué selon la procédure d’extrême urgence. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 21 décembre

1. Une nouvelle notification a été réalisée le 29 décembre
2. XI – 23.172 ‐ 1/3 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 10 mai 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Une nouvelle notification a été réalisée le 17 mai
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. La partie adverse n'étant pas représentée par un avocat, elle ne peut faire valoir de demande en ce sens, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui accorder une telle indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : XI – 23.172 ‐ 2/3 Article 1er. La requête est rejetée. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 juin 2021, par : Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI – 23.172 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.139 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.226 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.232 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div