id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.140 No Rôle: A. 231286/XI-23087 Affaire: Arrêt 251140 - Examens (enseignement) - 29/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-13 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.140 du 29 juin 2021 Enseignement et culture - Examens (enseignement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.140 du 29 juin 2021 A. 231.286/XI-23.087 En cause : LICARI Gaëtane, ayant élu domicile boulevard Général Wahis 28/27 1030 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis – ISFSC. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juillet 2020, Gaëtane LICARI demande l’annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 7 juillet 2020 du jury restreint de la Haute École ICHEC-ECAM- ISFSC rejetant sa plainte portant sur une irrégularité dans le déroulement des épreuves 2019/2020 lors de la session de juin. II. Procédure L’arrêt n°248.085 du 27 juillet 2020 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié à la partie requérante par un courrier daté du 27 juillet 2020, dont elle a accusé réception le 29 juillet
- M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 22 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à XI ‐ 23.087 ‐ 1/3 moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a accusé réception le 24 mars
- Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros. XI ‐ 23.087 ‐ 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 29 juin 2021 par : Denis Delvax, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI ‐ 23.087 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.140 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.085 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div