id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.148 No Rôle: A. 231420/XIII-9043 Affaire: Arrêt 251148 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 29/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-15 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.148 du 29 juin 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rayé Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.148 du 29 juin 2021 A. 231.420/XIII-9043 En cause : MATHIEU Jonathan, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’ Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 juillet 2020, Jonathan Mathieu demande l’annulation de « la décision de la ville de Charleroi du 25 février 2020 octroyant conditionnellement à Monsieur Dylan Belvedere le permis d'urbanisme relatif à la construction d'un bâtiment de 5 appartements à [...] Mont-Sur-Marchienne, rue Saint-Jacques, parcelle cadastrée ou l'ayant été 14ème division, section A, numéro 112/P ». II. Procédure M. Pol Debroux, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 octobre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 12 novembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. XIII - 9043 - 1/4 Par une lettre du 1er décembre 2020, la partie requérante a demandé à être entendue. Par une ordonnance du 2 février 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 mars
- Par une lettre du 23 mars 2021, l’affaire a été remise à l’audience du 29 avril 2021, audience à laquelle l’affaire a été remise sine die. Par une ordonnance du 26 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin
- Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marie Bazier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendu en leurs observations. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Non paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. XIII - 9043 - 2/4 Par un courrier du 4 août 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante a toutefois demandé à être entendue. À l’audience du 24 juin 2021, il a été constaté, et la partie requérante ne l’a pas contesté, que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits n’avait pas été crédité du montant dû par la partie requérante pour l’introduction de sa requête en annulation. Elle a cependant fait valoir qu’elle n’avait jamais reçu le courrier du greffe l’invitant à régler les droits de rôle et qu’elle avait dès lors introduit une plainte le 1er avril 2021 auprès des services de Bpost. La partie requérante a manqué de diligence en ne donnant pas suite à la demande de renseignement formulée dans un courriel du 29 avril 2021 par les services de Bpost, notamment en s’enquérant auprès du greffe du Conseil d’État du numéro de suivi de l’envoi. Aucun des éléments invoqués par la partie requérante ne constitue un cas de force majeure ou une erreur invincible. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. L’affaire enrôlée sous le n° A. 231.420/XIII-9043 est rayée du rôle du Conseil d’État. XIII - 9043 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 29 juin 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Anne-Françoise Bolly XIII - 9043 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.148 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div