Arrêt 251153 - Marchés publics - 29/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.153 No Rôle: A. 223795/VI-21117 Affaire: Arrêt 251153 - Marchés publics - 29/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-23 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.153 du 29 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.153 du 29 juin 2021 A. 223.795/VI-21.117 En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers, contre : la société anonyme de droit public société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KÖSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 novembre 2017, la société anonyme Group cleaning & services demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision adoptée par le Conseil d'administration de la SNCB attribuant le marché public de services portant sur le nettoyage des locaux, bureaux et fenêtres dans les bâtiments de la direction de la SNCB situés à Bruxelles sous la forme d'un accord-cadre d'une durée de 4 ans à la société KÖSE CLEANING ». VIexturg VI-21.117 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 30 novembre 2017, la société anonyme Köse cleaning demande à être reçue en qualité de partie intervenante. L’arrêt n° 240.377 du 10 janvier 2018 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Köse cleaning, a sursis à statuer et a remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 15 avril 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 mai

1. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Laurent Housen, loco Mes Jacques Piron et Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Mathieu Lombaert, loco Mes Barteld Schutyser et Robin Meylemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Louise Galot, avocat, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet La décision attaquée du 27 octobre 2017 a été annulée par l’arrêt n° 242.207 du 9 août 2018, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que l’acte attaqué a été annulé par l’arrêt n° 242.207 du 9 août 2018, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. VIexturg VI-21.117 - 2/3 Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros. Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse, à l’exception de ceux relatifs à l’intervention qui sont laissés à la charge de l’intervenante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 29 juin 2021 par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VIexturg VI-21.117 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.153 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.377 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div