Arrêt 251163 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 30/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.163 No Rôle: A. 230243/XI-22882 Affaire: Arrêt 251163 - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) - 30/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.163 du 30 juin 2021 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.163 du 30 juin 2021 A. 230.243/XI-22.882 En cause : TRAORE Amadou Bamba, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie, 26 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 février 2020, Amadou Bamba Traore demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 17 décembre 2019 au terme de laquelle la « partie adverse estime […] que le requérant ne remplit pas les conditions visées à l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 “Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés”, de la loi-programme du 24 décembre 2002 […] en vue d’être reconnu comme “mineur étranger non accompagné” » et d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 248.663 du 20 octobre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties qui ont reçu le pli le 4 novembre

1. XI ‐ 22.882 ‐ 1/3 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre datée du 18 mars 2021, et reçue le 22 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI ‐ 22.882 ‐ 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 30 juin 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI ‐ 22.882 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.163 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.663 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div