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Arrêt 251176 - Logements inhabitables et insalubres - 30/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.176 No Rôle: A. 231794/VI-21861 Affaire: Arrêt 251176 - Logements inhabitables et insalubres - 30/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-09 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.176 du 30 juin 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.176 du 30 juin 2021 A. 231.794/VI-21.861 En cause :

  1. FONTAINE Xavier,
  2. DUBRAY Aurélien, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre :
  3. le bourgmestre de la ville de Liège,
  4. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 septembre 2020, Xavier Fontaine et Aurélien Dubray demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’arrêté du 7 septembre 2020, notifié le même jour, par laquelle le bourgmestre de la ville de Liège porte inhabitabilité et fermeture de l’immeuble situé rue Winston Churchill, 351 C à 4020 Liège (référence : SSSP/30404/XV/aa) ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés par le second requérant. Le premier requérant sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire. Par une ordonnance du 18 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre
  5. La partie adverse a déposé une note d’observations. VIexturg - 21.861 - 1/4 Des courriels du 28 septembre 2020 ont remis l’affaire sine die. Par une ordonnance du 4 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai
  6. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Ruth Omba Buila, loco Me Sibylle Gioe, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendue en ses observations. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
  7. III. Demande d’assistance judiciaire Le premier requérant sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire. Il ressort des documents produits que le bureau d’aide juridique lui a octroyé le bénéfice de l’aide juridique. Cette décision constitue la preuve de revenus insuffisants. Le premier requérant remplit donc les conditions pour l’obtention du bénéfice de l’assistance judiciaire au Conseil d’État. IV. Mise hors cause du bourgmestre L’arrêté attaqué a été pris par le bourgmestre en sa qualité d’organe de la ville de Liège, laquelle est donc la partie adverse. Il y a lieu de mettre le bourgmestre hors cause. V. Perte d’objet L’arrêté du 7 septembre 2020, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été abrogé par un arrêté du 28 septembre
  8. Il ressort de celui-ci que l’abrogation a été décidée compte tenu des informations communiquées et garanties apportées à la partie adverse lors d’une réunion tenue le 24 septembre
  9. Rien ne permet, en revanche, de considérer que cette abrogation impliquerait la reconnaissance, par la partie adverse, de ce que l’acte attaqué par le présent recours était entaché d’illégalité. VIexturg - 21.861 - 2/4 Cet arrêté d’abrogation a été notifié aux propriétaires de l’immeuble ainsi qu’au second requérant « pour le collectif Entre-Murs Entre-Mondes ». Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des propriétaires ou membre du collectif n’a demandé l’annulation de l’arrêté d’abrogation dans le délai prescrit. Il s’ensuit que l’abrogation de l’arrêté attaqué peut être tenue pour définitive, ce qui prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite la condamnation des requérants à une indemnité de procédure de 700 euros. Dès lors que la disparition de l'acte attaqué, conséquence de son abrogation, ne constitue pas, pour la raison précédemment exposée, une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit bien être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. Le montant de celle-ci doit toutefois être réduit, compte tenu des particularités du cas d’espèce, à savoir, d’une part, que le premier des deux requérants bénéficie de l’assistance judiciaire au Conseil d’État – circonstance qui peut justifier de réduire le montant de l’indemnité au montant minimal fixé par le Roi – et, d’autre part, que le second requérant n'a fait état d'aucun élément dont le Conseil d'État pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité sollicitée. Dans ces circonstances, l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse doit être fixée au montant de 420 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à Xavier Fontaine. Article
  10. Le bourgmestre de la ville de Liège est mis hors cause. VIexturg - 21.861 - 3/4 Article
  11. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
  12. Le premier requérant supporte le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 70 euros accordée à la partie adverse. Le second requérant supporte le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 350 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 30 juin 2021, par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIexturg - 21.861 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.176 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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