Arrêt 251177 - Marchés publics - 30/06/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.177 No Rôle: A. 223153/VI-21088 Affaire: Arrêt 251177 - Marchés publics - 30/06/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-14 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.177 du 30 juin 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.177 du 30 juin 2021 A. 223.153/VI-21.088 En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRIGION, ayant élu domicile chez Me Luc ELIAERTS, avocat, vlaamsekaai 54-57 2000 Anvers. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 septembre 2017, la SA Security Guardian's Institute demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de « la décision de date inconnue par laquelle l’ONEm attribue à la s.a. Trigion le marché portant sur le gardiennage statique des bâtiments de son administration centrale et des bureaux de chômage ». II. Procédure Par une requête introduite le 2 octobre 2017, la SA Trigion demande à être reçue en qualité de partie intervenante. VIexturg - 21.088 - 1/4 L’arrêt n° 239.395 du 12 octobre 2017, a accueilli la requête en intervention dans la procédure en référé, rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence et réservé les dépens. La partie requérante a demandé la demande de poursuite de la procédure. Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par une ordonnance du 4 mai 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai

1. M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Klara Koljaj, loco Mes Marie Vastmans et Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention En tant qu’attributaire du marché litigieux, la SA Trigion a intérêt à intervenir. La requête en intervention introduite par la SA Trigion est accueillie. IV. Biffure Le tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon a prononcé l’ouverture de la faillite de la société requérante le 15 avril
3. Le curatrice de cette faillite, Me Virginie Salteur, informée de l'existence de la présente affaire, a indiqué ne pas VIexturg - 21.088 - 2/4 reprendre l'instance dans un courriel du 18 septembre
4. En conséquence, il y a lieu de biffer l'affaire du rôle. V. Confidentialité La partie adverse demande la confidentialité des pièces A à D de son dossier. L’arrêt n° 239.395 du 12 octobre 2017 a maintenu provisoirement la confidentialité de la pièce 7 annexée à la requête. Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet. VI. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Trigion est accueillie. Article
5. La requête est biffée du rôle. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention VIexturg - 21.088 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 30 juin 2021 par : David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VIexturg - 21.088 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.177 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.395 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div