Arrêt 251183 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 01/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.183 No Rôle: A. 232129/XI-23279 Affaire: Arrêt 251183 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 01/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-01 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.183 du 1 juillet 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.183 du 1er juillet 2021 A. 232.129/XI-23.279 En cause : DULIERE Georges, ayant élu domicile chez Me Déborah RUMMENS, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 octobre 2020, Georges Dulière demande l’annulation de « la décision du 1er septembre 2020 confirmant la décision du 2 juin 2020 de la Commission CAPAES, refusant au requérant l’attribution du certificat d’aptitude pédagogique approprié à l’Enseignement supérieur (CAPAES) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Le mémoire en réponse a été régulièrement communiqué au Conseil d’Etat. Le requérant a communiqué un courrier valant mémoire en réplique. XI - 23.279 - 1/3 M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 juin 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 juin 2021 et le rapport leur a été notifié. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Déborah Rummens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume Poulain, loco Mes Judith Merodio et Patrick Henry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Paul Ernotte, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Perte d’objet Par une décision du 26 janvier 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation. XI - 23.279 - 2/3 Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 1er juillet 2021 par : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Denis Delvax XI - 23.279 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.183 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div