Arrêt 251237 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.237 No Rôle: A. 230345/XIII-8915 Affaire: Arrêt 251237 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.237 du 8 juillet 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.237 du 8 juillet 2021 A. 230.345/XIII-8915 En cause :

1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN,
2. DEFFONTAINES Chrysole,
3. LANSSENS Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 février 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Association pour l’intégrité des campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain (APIC), Chrysole Deffontaines et Bruno Lanssens demandent l’annulation de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 de la Région wallonne octroyant un permis unique à la société anonyme (SA) Ventis visant à construire et exploiter 5 éoliennes d'une hauteur maximale de 165 mètres (AGL) de puissance XIII - 8915 - 1/3 nominale de 3,6 MW, aménager des aires de montage, poser des câbles électriques souterrains et 2 cabines de tête dans un établissement situé à Tournai. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 29 juin 2020, la SA Ventis a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 juillet
4. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont communiqué un courrier de désistement daté du 5 mars
5. Par un courriel du 22 avril 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Conformément à l'article 90, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, et dans la mesure où la complexité juridique ou l'intérêt de l'affaire ne s'y oppose pas, celle-ci est traitée par une chambre composée d'un membre. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement Par un courrier du 5 mars 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 8915 - 2/3 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
7. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence d’un tiers chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge des parties requérantes à concurrence d’un tiers chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 juillet 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8915 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div