Arrêt 251238 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.238 No Rôle: A. 230484/XIII-8935 Affaire: Arrêt 251238 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 251.238 du 8 juillet 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.238 du 8 juillet 2021 A. 230.484/XIII-8935 En cause :

1. DELCOMMINETTE Laurent,
2. BOULANGER Emmanuelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 2 avril 2020, Laurent Delcomminette et Emmanuelle Boulanger demandent, d’une part, l’annulation de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 octroyant à la société anonyme (SA) Ericsson un « permis d'urbanisme relatif à un bien sis avenue des Combattants 35 - 1340 Ottignies et cadastré Div. 3 / Sion. A / n° 444G, ayant pour objet le placement d'une station de radiocommunication sollicité par la S.A. Ericsson agissant pour Orange S.A » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ce même arrêté. XIII - 8935 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 5 juin 2020, la SA Orange Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. La partie intervenante a communiqué un courrier daté du 22 mars 2021 de renonciation au permis litigieux. Par un courriel du 13 avril 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Renonciation au permis litigieux Par un courrier du 22 mars 2021, la partie intervenante a informé le Conseil d’État de sa renonciation expresse au permis d’urbanisme litigieux. Cette circonstance prive les parties requérantes de leur intérêt au recours. IV. Indemnité de procédure En raison de la renonciation expresse et définitive au permis d’urbanisme litigieux par la partie intervenante aucune partie ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause. Aucune indemnité de procédure ne peut donc être octroyée. XIII - 8935 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Orange Belgium est accueillie. Article
4. Il est donné acte du désistement. Article
5. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge des parties requérantes à concurrence de la moitié chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 juillet 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8935 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.238 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div