Arrêt 251240 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 08/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.240 No Rôle: A. 233071/XIII-9205 Affaire: Arrêt 251240 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 08/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.240 du 8 juillet 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.240 du 8 juillet 2021 A. é.071/XIII-9205 En cause :

1. SWINE Pierre,
2. DE MÛELENAERE Jeanine,
3. DOYEN Angélique,
4. VAN GOETHEM Christophe,
5. AMROUS Yasmina, ayant tous élu domicile chez Mes Fancis HAUMONT et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavrre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l’Agence de Promotion immobilière du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 1er mars 2021, Pierre Swine, Jeanine de Mûelenaere, Angélique Doyen, Christophe Van Goethem et Yasmina Amrous demandent, d’une part, l’annulation de la décision ministérielle du 29 mai 2019 octroyant le permis d’urbanisme sollicité par la Régie foncière provinciale autonome du Brabant Wallon, désormais dénommée l’Agence de promotion immobilière du Brabant Wallon (APIBW), pour la construction d’un immeuble comprenant 20 logements, sur un bien situé rue de l’Abattoir et rue du XIII - 9205 - 1/4 Grand Moulin à Jodoigne, et d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision. II. Procédure Par une requête introduite le 2 avril 2021, les parties requérantes ont également demandé selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Par une requête introduite par la voie électronique le 8 avril 2021, l’Agence de promotion immobilière du Brabant wallon (APIBW) a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Un arrêt n° 250.324 du 13 avril 2021 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence et a accueilli l’intervention de l’APIBW. Les conseils des parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d’État le 21 avril
6. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 20 mai 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Désistement Par un courrier du 21 avril 2021, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 9205 - 2/4 IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Dans son courrier du 21 avril 2021, les parties requérantes sollicitent la diminution de l’indemnité de procédure « à son strict minimum ». Les parties requérantes n’avancent pas d’argument permettant la diminution de l’indemnité de procédure à un montant inférieur à celui de base. Il y a lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure de 700 euros. V. Remboursement Les parties requérantes n’ayant pas demandé la poursuite de la procédure après l’arrêt n° 250.324 du 13 avril 2021, le recours en annulation n’a pas fait l’objet d’un examen de telle sorte qu’il y a lieu de rembourser aux parties requérantes les droits de mise au rôle y afférents. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
8. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes à concurrence d’un cinquième chacune. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge des parties requérantes à concurrence d’un cinquième chacune. Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.150 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 9205 - 3/4 Article
9. La somme de 1.020 euros sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 juillet 2021 par : Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly XIII - 9205 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.240 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.324 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div