id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.272 No Rôle: A. 231941/XI-23247 Affaire: Arrêt 251272 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 15/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-20 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.272 du 15 juillet 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.272 du 15 juillet 2021 A. 231.941/XI-23.247 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l’association sans but lucratif Haute École « ICHEC – ECAM – ISFSC », ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 5 octobre 2020, XXXX demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution et, d’autre part, l’annulation de : « - la décision adoptée par le jury de délibération de premier bloc du Bachelier en gestion d’entreprise de la partie adverse, telle que notifiée par voie de proclamation le 10 septembre 2020 et prononçant l’échec de l’unité d’enseignement “mécanique” (mnémonique “11UST10-A”) en raison d’une note de 9/20; - la décision adoptée par le jury restreint, sur recours interne du requérant, telle que notifiée par courrier recommandé le 22 septembre 2020, et constatant que le recours est recevable mais non fondé en raison du fait qu’il n’y a “pas d’éléments neufs portés à sa connaissance” ». XI - 23.247 - 1/4 II. Procédure Un arrêt no 248.642 du 16 octobre 2020 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ces décisions. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 15 mars 2021, réputée reçue le 26 mars 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Non-paiement des droits de rôle En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 20 euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, de cet arrêté prévoit que ces droit et contribution sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. XI - 23.247 - 2/4 Par un courrier du 18 novembre 2020, réputé reçu le 27 novembre 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droit et contribution visés aux articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. IV. Dépersonnalisation La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. V. Indemnité de procédure Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 231.941/XI-23.247 est rayée du rôle du Conseil d’État. XI - 23.247 - 3/4 Article
- Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 15 juillet 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.247 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.272 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div