Arrêt 251297 - Discipline (fonction publique) - 22/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.297 No Rôle: A. 234061/VIII-11719 Affaire: Arrêt 251297 - Discipline (fonction publique) - 22/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-22 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.297 du 22 juillet 2021 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.297 du 22 juillet 2021 A. 234.061/VIII-11.719 En cause : GILSON Grégory, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l’Intercommunale de gestion environnementale HYGEA, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 juillet 2021, Grégory Gilson demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la délibération du conseil d’administration de l’Hygéa (intercommunale de gestion environnementale) datée du 22 juin 2021, notifiée au requérant par pli d’huissier en date du 2 juillet 2021, décidant de démettre d’office Mr Gilson de ses fonctions à dater de la notification ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par une ordonnance du 9 juillet 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 juillet

1. VI vac - VIII – 11.719 - 1/25 La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Florence Piret, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Augustin Daoût, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathalie Tison, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Faits utiles à l’examen de la demande
3. Le requérant déclare qu’il travaille au sein de la partie adverse depuis er le 1 juin 2006 et que, par délibération du 29 novembre 2018 du conseil d’administration de l’intercommunale, il a été nommé, à titre définitif à dater du 1er janvier 2019, au grade de contremaître.
4. Le 5 juin 2021, le requérant fait l’objet d’une mesure d’ordre d’écartement immédiat, pour avoir été surpris par le directeur général de la partie adverse en train de charger sa voiture avec des matériaux triés parmi les encombrants sur la dalle de Havré, dont il est le responsable. Cette mesure d’ordre est confirmée par deux courriers successifs des 8 et 15 juin 2021, adressés par le directeur général au requérant. Celui-ci est convoqué pour être entendu le 22 juin 2021 devant le conseil d’administration sur la mesure de suspension préventive envisagée à son égard.
5. Parallèlement, le directeur général de la partie adverse établit, le 8 juin 2021, à l’attention du conseil d’administration, un rapport relevant plusieurs manquements dans le chef du requérant. Selon lui, ces manquements justifient le lancement d’une procédure disciplinaire et « peuvent être considérés, compte tenu de leur nature, comme étant graves ». VI vac - VIII – 11.719 - 2/25
6. Par un courrier du 9 juin 2021, le requérant est invité à comparaître le 22 juin 2021 devant le conseil d’administration pour être entendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire sur les manquements suivants : « […] Le 8 avril 2021, - Avoir fait preuve d’insubordination en ne respectant pas la convocation qui vous a été adressée relativement à l’organisation de la réunion de présentation du processus d’écoute et de compréhension et en ne vous présentant pas à la réunion en question, nécessitant de vous rappeler vos obligations via Monsieur [B.B.], responsable de département, mais également via Monsieur [E.B.], responsable du service RH, qui, de surcroît, a dû aller vous chercher. - Ne pas avoir informé vos collaborateurs de la tenue de cette réunion. - Avoir désorganisé le planning des participants copte tenu de votre absence, de votre retard et de votre comportement mais également de l’absence des agents qui ont dû être convoqué en urgence. - Avoir manqué de respect vis-à-vis de votre hiérarchie (véhémence, “je m’en foutisme”, notamment) lorsque celle-ci vous a interpellé. Le 4 mai 2021, - Avoir manqué à vos obligations et avoir manqué de conscience professionnelle en ne vous intéressant pas et vous fichant manifestement de la présence de personnes étrangères dont des enfants sur la dalle de Havré, personnes qui déchargeaient des dizaines de bonbonnes de gaz en violation des règles les plus élémentaires de sécurité notamment. - Avoir manqué de respect vis-à-vis de votre hiérarchie (Monsieur [E.B.]) lorsque celle-ci vous a reproché l’absence de tout constat et de toute intervention précisant que “ce n’était pas vos affaires” alors que vous êtes le responsable de la dalle et devez veiller, justement, au respect des règles et principes applicables et agir avec efficience. - Avoir commis un faux et menti à votre employeur en encodant la prestation de Monsieur [J.V.] du 4 mai 2021 en indiquant qu’il était présent jusque 15h00 alors que vous saviez que ce dernier avait quitté son lieu de travail, de surcroît, sans la moindre autorisation et justification. Le 12 mai 2021 et le 8 juin 2021, - Avoir fait pression et harcelé le médecin du travail, le Docteur [S.D.], pour être placé en quarantaire Covid alors qu’il a estié que celle-ci ne se justifiait pas médicalement. - Avoir fait pression et menacé ses collègues de représailles s’ils témoignaient contre vous. À tout le moins, entre mars et juin 2021 et, notamment, les 25 mai et 5 juin 2021 : - Avoir manqué à vos obligations professionnelles par votre participation à des activités frauduleuses et contraires à l’exercice de vos fonctions sur le site de Havré compte tenu : ○ Des dépôts de déchets illégaux et non conformes, ○ Des tris de déchets en contrariété avec l’exercice de vos fonctions et règles applicables en la matière outre les règles les plus élmentaires de prudence et de sécurités (tri à mains nues, notamment), ○ Des vols de métaux, câbles et autres objets et, à tout le moins, le fait d’avoir emporté ces matériaux au préjudice de votre employeur. VI vac - VIII – 11.719 - 3/25 - Vous être déplacé sur le site avec ne batte de baseball entourée de fil barbelé, montrant celle-ci ostensiblement et de la sorte fait preuve d’intimidation et de pression sur vos pairs. […] ». Il est précisé que « ces comportements sont susceptibles d’être qualifiés de manquements graves [aux] devoirs professionnels et d’agissements qui compromettent la dignité de la fonction » et qu’« ils sont susceptibles d’entraîner une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 36 du statut administratif ».
7. Le 22 juin 2021, le requérant, assisté de son conseil, est entendu par le conseil d’administration en ses observations tant sur la procédure de suspension préventive que sur la procédure disciplinaire. Deux procès-verbaux d’audition sont établis et signés par le requérant. Des notes de défense sont déposées par son conseil. Le même jour, le conseil d’administration de la partie adverse décide de suspendre préventivement le requérant de ses fonctions dans l’intérêt du service. Cette décision lui est notifiée le 2 juillet 2021 par pli d’huissier. À ce jour, aucun recours n’a été introduit contre cet acte. Le conseil d’administration décide, dans le même temps, de démettre d’office le requérant de ses fonctions de contremaître dispatcheur à dater de la notification de cette décision. Celle-ci lui est également notifiée le 2 juillet 2021 par pli d’huissier. Il s’agit de l’acte attaqué. Celui-ci examine chacun des manquements reprochés au requérant en répondant aux arguments développés par ce dernier dans sa note de défense déposée lors de son audition et conclut comme il suit : « […] Considérant les faits considérés établis, le Conseil d’administration considère totalement inacceptables et estime intrinsèquement graves : - Les faits du 8 avril 2021 d’insubordination, de désorganisation et de manque de respect vis-à-vis de la hiérarchie, - Les faits du 4 mai 2021, - Les faits de pression et de harcèlement, à la limite de l’agressivité, vis-à-vis du Docteur [S.D.], - Les faits des 25 mai 2021 et, particulièrement ceux du 5 juin 2021, de vols au préjudice d’HYGEA. Que le Conseil d’administration les considère d’autant plus graves qu’ils ont été commis par un membre de la ligne hiérarchique. Considérant que, sur le vu des manquements, il est concrètement impossible de continuer à collaborer avec Monsieur GILSON, la confiance nécessaire qui doit VI vac - VIII – 11.719 - 4/25 exister entre l’Intercommunale et son agent étant définitivement rompue, la circonstance que ce dernier est en service depuis 2007 ne modifiant en rien la gravité des manquements commis Au contraire, il est attendu d’un agent, membre de la ligne hiérarchique, ayant de surcroît une certaine expérience de veiller, notamment, à la sauvegarde des intérêts d’HYGEA, à exécuter ses fonctions avec application, rigueur et professionnalisme, à agir avec loyauté et intégrité, à être respectueux envers tout membre du personnel ce qui à l’évidence n’a pas été le cas, en l’occurrence. Considérant qu’il convient en conséquence de prononcer une sanction majeure matérialisant la gravité des faits commis et la perte de confiance définitive d’HYGEA envers ce dernier et de démettre d’office Monsieur GILSON de ses fonctions. […] ». IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. V. Premier moyen V.
8. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un premier moyen de la violation du principe du respect des droits de la défense, des articles 43 et 46 du statut du personnel, du défaut de motivation interne de l’acte, des articles 1er et 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’excès et de l’abus de pouvoir. Il rappelle les principes applicables au droit de demander l’audition de témoins utiles à la défense et reproche à la partie adverse de ne pas avoir procédé aux devoirs d’enquête suivants, sollicités dans le cadre de son audition disciplinaire : - L’audition de E.C., témoin direct de la première partie du fait n° 2 reproché au requérant, à savoir, selon le libellé du grief dans la convocation, « avoir manqué à [ses] obligations et avoir manqué de conscience professionnelle en ne [s’] intéressant pas et en [se] fichant manifestement de la présence de personnes VI vac - VIII – 11.719 - 5/25 étrangères dont des enfants sur la dalle du Havré, personnes qui déchargeaient [lire : chargeaient] des dizaines de bonbonnes de gaz en violation des règles les plus élémentaires de sécurité notamment » et « avoir manqué de respect vis-à-vis de [sa] hiérarchie (monsieur [E.B.]) lorsque celle-ci [lui] a reproché l’absence de tout constat et de toute intervention précisant que “ce n’était pas [ses] affaires” alors [qu’il] est responsable de la dalle et [doit] veiller, justement, au respect des règles et principes applicables et agir avec efficience ». Le requérant explique que le témoin E.C., était présent sur les lieux au moment des faits, qu’il a répondu à E.B., descendu sur les lieux, que « tout était normal et que c’était une évacuation autorisée par son chef de département dans le cadre de la sécurité du site ». Il ajoute que le témoin E.C. s’est plaint, dans un courrier daté du même jour (pièce produite par le requérant lors de son audition), d’une agression verbale de E.B. et a justifié le principe d’évacuation des bonbonnes en faisant référence à des documents précis, à savoir « un procès-verbal du mois d’avril 2019, un rapport SIPPT et un accord reçu de son N+1 ». Le requérant en déduit que « ces enlèvements spécifiques ne relèvent pas de sa responsabilité ([E.C.] n’étant pas sous son contrôle hiérarchique) » et qu’il était donc « parfaitement utile » à sa défense d’obtenir l’audition de E.C. ainsi que la production des documents visés dans le courrier de E.C., « afin de faire la lumière sur les enlèvements des bonbonnes de gaz ainsi organisés ». Il considère que les motifs de l’acte attaqué qui rejettent cette demande sont totalement inadéquats, puisque ce qui lui est reproché, c’est son désintéressement des personnes étrangères qui chargeaient les bonbonnes de gaz en violation des règles les plus élémentaires de sécurité et qu’« il est donc déterminant de savoir qui était responsable de ces enlèvements ». Il précise que E.C. était un « témoin direct des lieux », qu’il « s’est manifesté en qualité de responsable de la situation » et que lui-même n’est arrivé sur les lieux que quelques instants plus tard. Il ajoute que E.C. lui a encore envoyé un courriel le 8 juillet 2021, après l’adoption de l’acte attaqué, avec un compte rendu de sa version des faits du 4 mai 2021 dans laquelle il confirme que le requérant n’est pas responsable de la situation (pièce 9 annexée à la requête). - La production des procès-verbaux signés par ses collègues les 7 et 8 juin 2021, ainsi que leurs auditions. Le requérant indique que ces témoignages s’inscrivent dans un « contexte pour le moins douteux » dès lors qu’il « a pu produire un courriel du délégué syndical affirmant avoir été saisi par différents agents se plaignant d’intimidations et de menaces de la part de la direction elle-même ». Il estime que « la production des PV ainsi que les auditions [de ses] collègues sont indispensables à sa défense », VI vac - VIII – 11.719 - 6/25 les questions posées lors des auditions des 7 et 8 juin 2021 concernant la première partie du fait n° 4, lui reproché, soit les « faits de vol » qu’il conteste. Selon lui, la motivation de l’acte attaqué qui consiste à ne pas retenir la seconde partie du grief n° 3, à savoir, selon les termes de la convocation, « avoir fait pression et menacé ses collègues de représailles s’ils témoignent contre [lui] », pour ne pas répondre à la demande d’auditions et de production des PV ne peut être admise et viole manifestement les droits de la défense. - L’audition de ses collègues pour faire la lumière sur la deuxième partie du fait n° 4 reproché au requérant, à savoir, selon les termes de la convocation, s’être « déplacé sur le site avec une batte de baseball entourée de fil barbelé, montrant celle-ci ostensiblement et de la sorte faire preuve d’intimidation et de pression sur [ses] pairs ». Le requérant soutient avoir expliqué que les membres de son équipe ont découvert sur le site une « batte de baseball entourée de fil barbelé (réplique exacte d’un instrument utilisé dans une série télévisée) » et qu’ils se sont réunis « pour observer ledit objet ». Il conteste « s’être promené sur le site avec cette batte pour intimider et menacer qui que ce soit ». Il considère que la motivation de l’acte attaqué qui rejette la demande d’auditionner ses collègues sur ce fait est « totalement déplacée dans la mesure où il n’a jamais été soutenu [qu’il] aurait avec les membres de son équipe, procédé à un remake d’une série télévisée ou aurait imité un zombie ». Il rappelle que, pour pouvoir retenir ce grief disciplinaire à son encontre, la partie adverse doit démontrer qu’« il s’est déplacé sur le site avec une batte de baseball entouré de fil barbelé montrant celle-ci ostensiblement et de la sorte fait preuve d’intimidation et de pression sur ses pairs » et estime que, pour établir la matérialité de ce fait, il est « indispensable » de procéder aux auditions sollicitées. Il indique produire, en annexe de sa requête, des attestations de ses collègues affirmant qu’il ne s’est pas promené sur le site avec un air menaçant, contrairement à ce qui lui est reproché. Le requérant en déduit que la partie adverse ne pouvait, sans violer les droits de la défense, « retenir les trois griefs dont question ci-dessus sans procéder aux mesures d’instruction sollicitées, permettant ainsi d’instruire à charge et à décharge ». À l’audience, le requérant répète les arguments de sa requête. Il affirme que sa demande de procéder à des devoirs complémentaires n’est pas une manœuvre dilatoire, mais répond à une volonté de vérifier la réalité des griefs qui lui sont reprochés. Il déplore que toutes ses demandes aient été rejetées et dénonce une attitude figée de l’autorité qui, selon lui, refuse de faire la lumière sur les faits. VI vac - VIII – 11.719 - 7/25 Concernant la demande d’audition de E.C., témoin direct de la première partie du fait n° 2, lui reproché, le requérant indique que, comme il n’était pas responsable, il n’était même pas au courant de l’enlèvement des bonbonnes et qu’il est d’ailleurs arrivé sur les lieux après son supérieur hiérarchique E.B. Il estime que l’acte attaqué procède à une reformulation du grief pris à son encontre et maintient que la question de la responsabilité de l’enlèvement des bonbonnes est fondamentale et doit être tranchée en auditionnant le témoin E.C.. Concernant le témoignage de ses collègues interrogés les 7 et 8 juin 2021, il insiste sur la nécessité de « mettre cartes sur table » pour faire la lumière sur les faits de vol qui lui sont reprochés (première partie du fait n° 4). Il relève qu’il ressort du courriel que lui a adressé un de ses collègues (joint en annexe à la requête) que celui-ci a, lors de son audition, dans un premier temps, répondu « non » à la question de savoir s’il avait déjà vu « quelque chose » concernant trois de ses collègues à propos de « dépôts de remorques d’ouvriers ». Pour le requérant, cette déclaration confirme qu’il s’agit de témoignages nécessairement utiles dans le cadre des faits de vol. Concernant la demande d’audition de ses collègues, à propos de la dernière partie du fait n° 4, relatif à l’épisode de la batte de baseball, il explique, en réponse à la note d’observations déposée par la partie adverse, n’être pas sûr, à la lecture de l’acte attaqué, que le grief n’a finalement pas été retenu à son encontre pour justifier la sanction de la démission d’office. V.
9. Appréciation du Conseil d’État Si le principe général du respect des droits de la défense permet, notamment, à l'agent poursuivi disciplinairement de faire entendre les témoins utiles à sa défense, cette prérogative n'est pas absolue. Il appartient en effet à l'autorité disciplinaire d'apprécier si cette audition est utile à sa défense ou à l'établissement de la matérialité des faits, le Conseil d'État vérifiant si elle a pu raisonnablement considérer les faits comme établis sans entendre ces témoins et ne pouvant sanctionner à ce propos, dès lors qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, qu'une erreur manifeste d'appréciation. Concernant l’audition de E.C., témoin du fait n° 2 (première partie), le requérant a fait valoir, lors de son audition disciplinaire, que celle-ci ainsi que la production « d’un PV d’avril 2019, rapport mensuel SIPPT et d’un accord écrit du N+1 de monsieur [E.C.] » étaient nécessaires pour démontrer que « le principe de l’évacuation des bonbonnes de gaz par une entreprise est donc admis » et qu’« il n’entre pas dans [ses] attributions […] d’organiser ces enlèvements ». Le reproche fait au requérant n’est cependant pas d’avoir autorisé, à tort, des enlèvements de bonbonnes de gaz par des personnes non habilitées ou un défaut VI vac - VIII – 11.719 - 8/25 d’organisation ou de gestion dans le cadre de cet enlèvement, mais son manque de conscience professionnelle et sa désinvolture à l’égard d’une situation apparaissant comme manifestement anormale sur le site, dont il est le responsable « sécurité », en qualité de contremaître, ainsi qu’un manque de respect à l’égard de son supérieur hiérarchique E.B. lorsque celui-ci lui a reproché « son absence de tout constat et de toute intervention », le requérant lui répondant que « ce n’était pas ses affaires ». Dans ce contexte, l’autorité disciplinaire a prima facie valablement pu considérer que le témoignage de E.C., sollicité par le requérant, dans sa note d’audition, n’était pas utile à la défense du requérant ou à l’établissement de la matérialité des faits. L’acte attaqué répond prima facie valablement ce qui suit à la demande formulée par le requérant : « […] Le conseil d’administration prend bonne note de la demande de monsieur GILSON d’entendre, en qualité de témoins, monsieur [E.C.] ainsi que la société qui procède à l’enlèvement des bonbonnes de gaz sur le site et à la production d’un procès-verbal d’avril 2019, du rapport du SIPPT et d’un accord écrit du N+1 de monsieur [E.C.] Le conseil d’administration constate toutefois que monsieur GILSON n’expose pas l’intérêt de ces devoirs au regard du manque de professionnalisme qui lui est reproché. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à ces devoirs qui, quel que soit le résultat, ne changeront rien à la matérialité des faits reprochés outre le caractère vague des documents sollicités ». La circonstance, invoquée en termes de requête, que E.C. est un témoin direct des faits et que le requérant n’est arrivé sur les lieux qu’après son supérieur hiérarchique E.B. n’a pas d’incidence, dès lors que le requérant ne conteste pas les événements du 4 mai, en tant que tels, à savoir la présence – sur la dalle dont il est le responsable « sécurité » – de personnes étrangères dont des enfants qui chargeaient des dizaines de bonbonnes de gaz en violation des règles les plus élémentaires de sécurité, son attitude désinvolte face à cette situation et son attitude irrespectueuse vis-à-vis de son supérieur hiérarchique E.B. Concernant la production des procès-verbaux des auditions des 7 et 8 juin ainsi que la demande d’entendre ses collègues, il convient de constater que le requérant a, lors de son audition, clairement inscrit cette demande dans sa réponse à la dernière partie du fait n°3, lui reproché, à savoir, selon les termes de la convocation, « avoir fait pression et menacé ses collègues de représailles s’ils témoignent contre [le requérant] ». L’autorité disciplinaire a cependant décidé de ne pas retenir ce grief. Il ne peut, dès lors, lui être reproché de ne pas avoir fait droit à la demande de devoirs complémentaires sollicitée par le requérant, qui visait seulement à démontrer l’absence de fondement de ce manquement. Pour la première fois dans la requête qu’il introduit devant le Conseil d’État, le requérant formule cette demande en relation avec l’examen de la première VI vac - VIII – 11.719 - 9/25 partie du fait n°4, à savoir notamment les dépôts et tris irréguliers de déchets et les faits de vol de matériaux au préjudice de la partie adverse. Cette demande est manifestement tardive. Pour qu’elle puisse être prise en considération par la partie adverse, elle devait être sollicitée et justifiée au regard de ces griefs en particulier dans le cours de la procédure disciplinaire, quod non en l’espèce. Plus particulièrement, quant à la demande de production des procès- verbaux des auditions des 7 et 8 juin, il ressort des pièces du dossier que les collègues du requérant ont sollicité le retrait de leurs témoignages et que le directeur général a accédé à cette demande, aucun de ces procès-verbaux n’ayant été versé au dossier disciplinaire. La première partie du fait n°4 n’est pas fondée sur les témoignages des collègues dont le requérant sollicite l’audition, mais sur des photos, le témoignage du concierge S.C. et des rapports du directeur général, qui a pu de visu constater les manquements reprochés (cf. troisième moyen). Concernant la demande d’audition de trois collègues du requérant relativement à la dernière partie du fait n° 4, lui reproché, à savoir, selon les termes de la convocation, « [s’]être déplacé sur le site avec une batte de baseball entourée de fil barbelé, montrant celle-ci ostensiblement et de la sorte [avoir] fait preuve d’intimidation et de pression sur [ses] pairs », l’acte attaqué indique « prendre note de l’histoire racontée par monsieur Gilson lors de son audition ayant tenté, d’après ses dires, un remake de la série “Walking Dead” », que « [t]out le monde n’a toutefois pas trouvé cela drôle et anodin comme cela résulte du témoignage de monsieur [S.C.] outre que, confirmant avoir trouvé sur le site un objet à l’évidence dangereux, le minimum attendu d’un contremaître aurait été de le mettre dans les encombrants en vue de sa destruction » et que « [p]our le surplus, le conseil d’administration ne voit pas l’utilité d’entendre les collègues pour monsieur Gilson afin de savoir s’il a imité ou non un zombie spécifique de la série précitée ». Dans un premier temps, la partie adverse paraît donc avoir considéré que le grief était établi à charge du requérant. Cependant, il ressort clairement de la lecture de la suite de l’acte attaqué que ce manquement n’est finalement pas repris dans la liste des faits « intrinsèquement graves » qui justifient la sanction de la démission d’office attaquée. Dans cette mesure, le requérant ne démontre pas que l’audition de ses trois collègues relativement à ce fait aurait été utile à sa défense. Le premier moyen n’est pas sérieux. VI vac - VIII – 11.719 - 10/25 VI. Deuxième moyen VI.
10. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne, du défaut de motivation adéquate, de l’erreur de fait et du devoir de minutie de l’autorité. Il rappelle les principes relatifs à la motivation formelle et matérielle des actes administratifs (individuels) et conteste la motivation de l’acte attaqué examinant le fait n°1, lui reproché, à savoir « les faits du 8 avril 2021 d’insubordination, de désorganisation et de manque de respect vis-à-vis de la hiérarchie » (selon les termes de la décision attaquée). Le requérant explique avoir produit, lors de son audition, « différents documents […] tendant à démontrer que la participation à la réunion du 8 avril n’était pas obligatoire ». Il estime que la motivation de l’acte attaqué répondant à cet argument est totalement inadéquate, dès lors