Arrêt 251310 - Hôpitaux - 28/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.310 No Rôle: A. 224229/VI-21168 Affaire: Arrêt 251310 - Hôpitaux - 28/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-13 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.310 du 28 juillet 2021 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.310 du 28 juillet 2021 A. 224.229/VI-21.168 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ NOTRE-DAME DES ANGES, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser et Emmanuel Gourdin, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 janvier 2018, l’ASBL Centre hospitalier spécialisé Notre-Dame des Anges demande l’annulation de « la décision du Gouvernement wallon du 19 octobre 2017 qui déclare “le recours introduit par la Clinique Notre-Dame des Anges (A/295) contre l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 du Ministre de la Santé lui refusant l'inscription dans la programmation, l'autorisation d'ouverture de service et le premier agrément provisoire de 52 lits A au départ de la conversion de 75 lits T, recevable mais non fondé” ». II. Procédure Le droit visé à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État a été acquitté. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. VI - 21.168 - 1/3 Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 4 février 2020 en indiquant que celle-ci souhaite se désister de son recours. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par un courriel du 16 mars 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 4 février 2020, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI - 21.168 - 2/3 Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 juillet 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.168 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.310 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div