Arrêt 251311 - Marchés publics - 28/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.311 No Rôle: A. 222365/VI-21032 Affaire: Arrêt 251311 - Marchés publics - 28/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-13 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.311 du 28 juillet 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.311 du 28 juillet 2021 A. 222.365/VI-21.032 En cause :

1. l'INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES (IRE),
2. la société à responsabilité limitée BUELENS, MATHAY & ASSOCIATES,
3. la société coopérative à responsabilité limitée CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co BEDRIJFFSREVISOREN - CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & Co RÉVISEURS D'ENTREPRISES,
4. la société à responsabilité limitée MAILLARD, DETHIER & Co,
5. la société coopérative à responsabilité limitée BDO BEDRIJFSREVISOREN BDO REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant tous élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 juin 2017, l'institut des réviseurs d’entreprise (IRE), la SPRL Buelens, Mathay & associates, la SCRL Callens, Pirenne, Theunissen & Co bedrijfsrevisoren - Callens, Pirenne, Theunissen & Co réviseurs d’entreprises, la SPRL Maillard, Dethier & Co et la SCRL BDO bedrijfsrevisoren BDO réviseurs d’entreprises, demandent l’annulation de « la décision de la partie adverse par laquelle elle a approuvé le cahier spécial des charges relatif au marché public de services d'audit financier ayant comme objet la désignation d'un commissaire aux comptes parmi les membres de l'Institut des VI - 21.032 - 1/3 Réviseurs d'Entreprises pour la RTBF, l'ONE, l'ETNIC, le CSA, le Fonds écureuil, l'IFC et l'ARES (ci-après 'le CSC') et le CSC lui-même ». II. Procédure Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par un courrier du 1er juillet 2020, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de ses clients de se désister de leur recours. Par un courriel du 16 mars 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le courrier de désistement était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
6. III. Désistement Par un courrier du 1er juillet 2020, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de ses clients de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 21.032 - 2/3 Les parties requérantes ont acquitté des droits de rôle à concurrence de 1800 euros. Il convient donc de leur rembourser le montant de 800 euros indûment acquitté. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
7. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, à concurrence de 200 euros chacune et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse, à concurrence d’un cinquième chacune. Le montant de 800 euros indûment acquitté par les parties requérantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 juillet 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.032 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.311 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div