Arrêt 251312 - Hôpitaux - 28/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.312 No Rôle: A. 226508/VI-21344 Affaire: Arrêt 251312 - Hôpitaux - 28/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-11 Consultations: 83 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.312 du 28 juillet 2021 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.312 du 28 juillet 2021 A. 226.508 /VI-21.344 En cause : LE CENTRE HOSPITALIER DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ et Pierre SLEGERS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 octobre 2018, le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle demande l’annulation de l’arrêté adopté le 10 septembre 2018 par Madame le Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, qui annule partiellement la décision du Conseil d’administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 29 juin 2018 adoptant son règlement intérieur. II. Procédure La contribution et le droit visé respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Un mémoire ampliatif a été déposé. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. VI - 21.344 - 1/3 Par un courriel du 16 mars 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la VIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet Par un arrêté du 14 mars 2019, la partie adverse a retiré l’arrêté attaqué. Le 10 mai 2019, la partie requérante a introduit un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté adopté le 14 mars 2019 par Madame le Ministre des Pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives, qui retire son arrêté du 10 septembre 2018 et qui annule partiellement la décision du Conseil d’administration du Centre hospitalier régional de la Citadelle du 29 juin 2018 adoptant son règlement d’ordre intérieur. Ce recours porte la référence A 228.073/VI-21480 et est expressément dirigé par la partie requérante « à l’encontre de cet arrêté uniquement en tant qu’il annule partiellement cette décision ». Il apparaît donc que la partie requérante ne poursuit pas, par ce nouveau recours, l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2019 en ce qu’il retire l’arrêté du 10 septembre 2018, présentement attaqué. Ce retrait est donc définitif, de sorte que le présent recours n’a plus d’objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’arrêté attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 21.344 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 juillet 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.344 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.312 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.847 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div