Arrêt 251313 - Hôpitaux - 28/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.313 No Rôle: A. 229162/VI-21607 Affaire: Arrêt 251313 - Hôpitaux - 28/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-07-28 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.313 du 28 juillet 2021 Affaires sociales et santé publique - Hôpitaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.313 du 28 juillet 2021 A. 229.162/VI-21.607 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Stéphane RIXHON, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 septembre 2019, la SCRL Centre Hospitalier Régional de Verviers demande l’annulation de « la décision datée du 23 juillet 2019 du SPF Santé publique qui fixe, de manière définitive, son “budget des moyens financiers au 1er janvier 2019” ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse. Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 4 décembre 2019 en indiquant que celle-ci souhaite se désister de son recours. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. VI - 21.607 - 1/3 Par un courriel du 16 mars et en concertation avec l’auditeur-rapporteur, le président de la VIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 4 décembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse a indiqué renoncer à solliciter une indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. VI - 21.607 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 juillet 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.607 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.313 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div