Arrêt 251317 - Marchés publics - 28/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.317 No Rôle: A. 231022/VI-21780 Affaire: Arrêt 251317 - Marchés publics - 28/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-11 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.317 du 28 juillet 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.317 du 28 juillet 2021 A. 231.022/VI-21.780 En cause :

1. la société anonyme SONIC,
2. la société à responsabilité limitée ROYAL SAINT-JOSSE, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 juin 2020, la SA Sonic et la SPRL Royal Saint-Josse demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’Arrêté ministériel du 5 juin 2020 modifiant l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, paru à la quatrième édition du Moniteur belge du 5 juin 2020 » ainsi que son annulation. II. Procédure L’arrêt n° 247.939 du 26 juin 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties par courriel le 26 juin
3. VI - 21.780 - 1/3 M. Erik Bosquet premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 21 août 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 8 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. En application de l’article 67, §2, alinéa 3, du règlement général de procédure, aucune majoration n’est due s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du règlement précité. Il y a lieu d’accorder une indemnité au montant de base de 700 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VI - 21.780 - 2/3 Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 juillet 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Imre Kovalovszky VI - 21.780 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.317 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.939 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div