Arrêt 251327 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/07/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juillet 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.327 No Rôle: A. 229743/XIII-8841 Affaire: Arrêt 251327 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/07/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-16 Consultations: 80 - dernière vue 2026-06-20 00:01 Fiche Arrêt no 251.327 du 30 juillet 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.327 du 30 juillet 2021 A. 229.743/XIII-8841 En cause : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne Orban de Xivry, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en- Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif ST. JOHN’S INTERNATIONAL SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Isabelle Cooreman, avocat, avenue Charles Quint 586 bte 9 1082 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 11 décembre 2019, la commune de Waterloo demande l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire a octroyé, sous conditions, un permis d’urbanisme à l’association sans but lucratif (ASBL) St. John’s International School, en vue de transformer un terrain existant en un terrain synthétique, sur un bien situé à Waterloo, drève Richelle 138, cadastré 3e division, section M, n° 414a. XIII - 8841 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 30 janvier 2020, l’ASBL St. John’s International School demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 mars

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 14 avril 2021 et en concertation avec l’auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet L’arrêt n°248.609 du 15 octobre 2020 a annulé, à la requête de Michel Steref, l’arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à l’ASBL St. John’s International School un permis d’urbanisme tendant à « transformer un terrain existant en un terrain synthétique multisports » pour un bien sis drève Richelle 138 à Waterloo. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. XIII - 8841 - 2/3 La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article
3. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 30 juillet 2021 par : Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8841 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.327 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div