id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.343 No Rôle: A. 232453/XI-23342 Affaire: Arrêt 251343 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-25 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-19 23:57 Fiche Arrêt no 251.343 du 5 août 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.343 du 5 août 2021 A.232.453/XI-23.342 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Alexis DESWAEF et Tristan WIBAULT, avocats, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite 14 décembre 2020, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 243.826 du 10 novembre 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 158.027/VII. II. Procédure devant le Conseil d’État Par un courrier daté du 17 décembre 2020, réceptionné le 21 décembre 2020, le greffe a invité la partie requérante au paiement des droits et de la contribution de 220 euros conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État ou à introduire une demande d’assistance judiciaire. Par une lettre datée du 5 février 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accompli le recours en cassation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce courrier le 9 février
- XI - 23.342 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Non-paiement des droits de rôle En vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, lors de l'enrôlement du recours en cassation, la contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, du règlement général de procédure sont acquittés conformément à l'article 71 du même règlement. L’article 71, alinéas 1er et 2, du règlement général de procédure prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle le recours introduit. Par un courrier du 17 décembre 2020, dont elle a pris connaissance le 21 décembre 2021, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 du règlement général de procédure, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 et à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006, le recours en cassation doit, dès lors, être réputé non accompli et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Le recours en cassation est réputé non accompli et l’affaire enrôlée sous le n° A. 232.453/XI-23.342 est rayée du rôle du Conseil d’État. XI - 23.342 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 5 août 2021 par : Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI - 23.342 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.343 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div