Arrêt 251359 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 10/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.359 No Rôle: A. 231303/VIII-11466 Affaire: Arrêt 251359 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 10/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-26 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.359 du 10 août 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.359 du 10 août 2021 A. 231.303/VIII-11.466 En cause : AERNOUT Carole, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l’Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juillet 2020, Carole Aernout demande l’annulation de « la décision du 12/02/2020 maintenant sa désignation dans la fonction de CT soins infirmiers DS à raison de 9/20 définitivement vacants et 1/20 temporairement vacant au sein des enseignements relevant du Pouvoir organisateur du Centre Éducatif Saint-Charles du Péruwelzis […] et, plus précisément, au sein de l’établissement de l’Institut Saint-Charles […] ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 29 octobre

1. VIII - 11.466 - 1/3 M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 février 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par une lettre du 22 mars 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. Par un courrier du 3 novembre 2020, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État que sa cliente lui avait demandé de « clôturer son intervention de sorte [qu’il] ne transmettra[it] pas de mémoire en réplique ». La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VIII - 11.466 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 août 2021 par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.466 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.359 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div