Arrêt 251360 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 10/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.360 No Rôle: A. 229761/VIII-11325 Affaire: Arrêt 251360 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 10/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-10 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-20 00:01 Fiche Arrêt no 251.360 du 10 août 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.360 du 10 août 2021 A. 229.761/VIII-11.325 En cause : JOURQUIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue du Breucq 7 7830 Bassily, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 décembre 2019, Jean-Marc Jourquin demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du conseil communal de la ville de Bruxelles qui l’admet à la pension d’office de ses fonctions de professeur dans l’enseignement secondaire de plein exercice et de chargé de cours dans l’enseignement secondaire de promotion sociale de régime français de la ville de Bruxelles, avec effet au 1er mars 2019 et d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 248.381 du 29 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 11 décembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 11.325 - 1/3 Par une lettre du 5 janvier 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. VIII - 11.325 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 août 2021 par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.325 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.360 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.381 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div