id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.361 No Rôle: A. 231200/VIII-11457 Affaire: Arrêt 251361 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 10/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-18 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.361 du 10 août 2021 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Requête en interv. réputée non accomplie Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.361 du 10 août 2021 A. 231.200/VIII-11.457 En cause : PIRON Josiane, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MASSART Pascal, ayant élu domicile rue du Centenaire 28 4632 Cerexhe-Heuseux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 juillet 2020, Josiane Piron demande l’annulation de : «
- l’arrêté du Gouvernement wallon signé le 4 mai 2020, envoyé par courriel électronique à la requérante le 7 mai 2020, dont la requérante a accusé réception le 15 mai 2020, et qui charge la requérante “d’une mission sur l’emploi (MO8A401) du Département Expertises structures et Géotechnique, [au] sein du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures”. […]
- l’arrêté du Gouvernement wallon, inconnu de la requérante, qui nommerait Monsieur Pascal Massart en qualité de Directeur de la Direction des Matériaux de structures du Département Expertises Structures et Géotechnique du SPW Mobilité et Infrastructures. VIII - 11.457 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 18 septembre 2020, Pascal Massart demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 19 novembre 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 3 décembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante en intervention que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Non-paiement des droits de rôle En application de l’article 70, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de cent cinquante euros. L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits visés à l’article 71 et la contribution visée à l’article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit. Par un courrier du 24 septembre 2020, revenu au Conseil d’État avec la mention « non réclamé », la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 VIII - 11.457 - 2/3 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante en intervention n’a pas demandé à être entendue. Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention doit, dès lors, être réputée non accomplie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention est réputée non accomplie. Article
- La procédure poursuit son cours à l’égard des autres parties à la cause. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 10 août 2021 par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII - 11.457 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.361 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div