Arrêt 251365 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.365 No Rôle: A. 230361/XI-22901 Affaire: Arrêt 251365 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-26 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:56 Fiche Arrêt no 251.365 du 11 août 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. XIe CHAMBRE no 251.365 du 11 août 2021 A. 230.361/XI-22.901 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Louise DIAGRE et Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État de l'Asile et la Migration. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 mars 2020, XXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 232.191 du 3 février 2020 rendu par le Conseil du Contentieux des Étrangers dans l’affaire 242.300/III. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 13.725 du 3 juin 2020 a déclaré le recours en cassation admissible. Le dossier de la procédure a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. XI- 22.901 - 1/2 Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 26 janvier 2021 et celle- ci a été informée, à la même date, de la possibilité de déposer une demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue. La partie requérante a pris connaissance de ce rapport le 29 janvier 2021. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l’article 18, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. III. Décision du Conseil d’État Il ressort du dossier qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet, la partie requérante n’a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure afin d’être entendue. Conformément à l’article 21, alinéa 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de décréter le désistement d’instance. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 11 août 2021 par : M. Yves Houyet président de chambre, Mme Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Yves Houyet XI- 22.901 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.365 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div