Arrêt 251375 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.375 No Rôle: A. 230421/XI-22912 Affaire: Arrêt 251375 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-25 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-20 00:00 Fiche Arrêt no 251.375 du 18 août 2021 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.375 du 18 août 2021 A. 230.421/XI-22.912 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Laura TRIGAUX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61/ 5 1030 Bruxelles contre : le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 mars 2020, XXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 232.131 du 31 janvier 2020 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 238.863/V. II. Procédure devant le Conseil d’État M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 28 avril 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Un arrêt n° 251.273 du 15 juillet 2021 a rejeté la requête en application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. XI - 22.912 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Retrait de l’arrêt n°251.273 du 15 juillet 2021 et réouverture des débats L’arrêt précité conclut à tort à l’application de l’article 21, alinéa 2, précité. En effet, par un courrier daté du 2 août 2021, le conseil de la partie requérante a attiré l’attention du greffe du Conseil d’État sur la circonstance que par un courrier daté du 16 décembre 2020, elle l’a informé du changement d’élection de domicile à sa nouvelle adresse : avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 à 1030 Bruxelles. Ce courrier daté du 16 décembre 2020 a bien été réceptionné par le Conseil d’État, mais, à la suite d’une erreur, n’a pas été joint au dossier de la procédure. Il ressort des pièces de la procédure que le courrier invitant la partie requérante à déposer un mémoire en ampliatif, ainsi que celui l’invitant à introduire une demande d’audition sur l’absence de mémoire ampliatif ont été envoyés respectivement le 26 mars 2021 et le 21 mai 2021 à une mauvaise adresse en telle sorte que ces courriers doivent être considérés comme nuls et non avenus et qu’il convient de notifier à nouveau à l’adresse de la nouvelle élection de domicile de la partie requérante l’information selon laquelle la partie adverse n’a pas déposé de mémoire en réponse. Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application de l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’arrêt n° 251.273 du 15 juillet 2021 est retiré. Article
2. Les débats sont rouverts. XI - 22.912 - 2/3 Article
3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 18 août 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président de chambre f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI - 22.912 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.375 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.273 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div