Arrêt 251380 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 20/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.380 No Rôle: A. 233255/VIII-11643 Affaire: Arrêt 251380 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 20/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-08-24 Consultations: 72 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.380 du 20 août 2021 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.380 du 20 août 2021 A. é.255/VIII-11.643 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez avenue des Ardennes 65 4130 Tilff, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 mars 2021, XXXX demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la commission de délibération de la sélection cadre de base » du 25 février 2021 et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 25 juin 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 août 2021 et le rapport a été notifié aux parties. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mme Jenifer Beldjoudi, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. VIIIr - 11.643 - 1/3 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Défaut de la partie requérante L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État ’ dispose : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ». À l’audience du 20 août 2021, le requérant n’était ni présent ni représenté. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension. IV. Dépersonnalisation Par un courrier du 25 mars 2021, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 11.643 - 2/3 Article
2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article
3. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé, le 20 août 2021, par la VIIIe chambre siégeant en référé composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIIIr - 11.643 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.380 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.335 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div