Arrêt 251388 - Discipline scolaire - 25/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.388 No Rôle: A. 232014/XI-23266 Affaire: Arrêt 251388 - Discipline scolaire - 25/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-11-26 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.388 du 25 août 2021 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.388 du 25 août 2021 A. 232.014/XI-23.266 En cause : ASANAJ Veronika, ayant élu domicile rue Henri Jacques Proumen 47 bte 38 4820 Dison, contre : l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Dieu-Hanh NGUYEN et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 octobre 2020, Veronika Asanaj demande la suspension de l’exécution de la décision du Jury du 4 septembre 2020 et de la décision prise par le président du Jury le 22 septembre 2020 ainsi que l’annulation de ces mêmes décisions. II. Procédure L’arrêt n° 250.062 du 10 mars 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties le 17 mars

1. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 26 mars
2. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI ‐ 23.266 ‐ 1/3 Par une lettre datée du 23 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 29 juin
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Remboursement L’arrêt n° 250.062 du 10 mars 2021 octroie à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire de sorte que la somme de 220 euros, afférente à sa demande, qu’elle a indûment versée, doit lui être remboursée par le service ad hoc. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI ‐ 23.266 ‐ 2/3 Article
6. La taxe de 220 euros afférente à l'enrôlement de la requête en suspension sera remboursée à la partie requérante par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme étant compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 août 2021 par : Nathalie Van Laer, conseil d’État président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI ‐ 23.266 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.388 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.062 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div