Arrêt 251389 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/08/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 août 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.389 No Rôle: A. 232154/XI-23286 Affaire: Arrêt 251389 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 25/08/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-06 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-19 23:54 Fiche Arrêt no 251.389 du 25 août 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.389 du 25 août 2021 A. 232.154/XI-23.286 En cause : DUBOIS Gauthier, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez, Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 octobre 2020, Gauthier Dubois demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la délibération du jury d’examen du bachelier instituteur(trice) primaire de la Haute École Charlemagne du 4 septembre 2020 » et d’autre part, l’annulation du même acte. II. Procédure L’arrêt n° 249.927 du 26 février 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties le 10 mars

1. La partie requérante est reputée en avoir pris connaissance le 19 mars
2. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. XI ‐ 23.286 ‐ 1/3 Par une lettre datée du 17 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 28 juin
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de mettre les autres dépens à la charge de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XI ‐ 23.286 ‐ 2/3 Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 août 2021 par : Nathalie Van Laer, conseil d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Nathalie Van Laer XI ‐ 23.286 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.389 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.927 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div