Arrêt 251427 - Divers (économie) - 07/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.427 No Rôle: A. 232642/XV-4639 Affaire: Arrêt 251427 - Divers (économie) - 07/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-20 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-20 00:02 Fiche Arrêt no 251.427 du 7 septembre 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.427 du 7 septembre 2021 A. 232.642/XV-4639 En cause : la société à responsabilité limitée LE 9 HOTEL CENTRAL, ayant élu domicile chez Mes François-Michel HISLAIRE et Miguel TRONCOSO FERRER, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 5 janvier 2021, la société à responsabilité limitée Le 9 Hôtel Central demande l’annulation de « la décision du ministre, prise en son nom par Monsieur [P. M.], directeur général de Bruxelles Économie et Emploi au sein du Service public régional de Bruxelles […], du 6 novembre 2020, de refuser l’octroi au requérant d’une aide aux hôtels et appart- hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (ci-après “la décision attaquée”) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et un dossier administratif. Le greffe a notifié ce mémoire en réponse à la partie requérante en déposant, le 18 mars 2021, un courrier dans le dossier électronique, dont un rappel a été effectué le 24 mars

1. XV - 4639 - 1/3 M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par un courrier déposé dans le dossier électronique le 17 juin 2021, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. La partie adverse a pris connaissance de ce courrier le même jour. Un rappel de ce courrier a été effectué à la partie requérante le 22 juin
2. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4639 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 7 septembre 2021 par : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XV - 4639 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.427 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div