Arrêt 251476 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 14/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.476 No Rôle: A. 228160/VIII-11157 Affaire: Arrêt 251476 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 14/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-21 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 06:52 Fiche Arrêt no 251.476 du 14 septembre 2021 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.476 du 14 septembre 2021 A. 228.160/VIII-11.157 En cause : LEBEGUE Véronique, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes :

1. RENARD Jérémy, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles,
2. KAMMOGNE FOPOSSI Ervice Michel, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mai 2019, Véronique Lebegue demande l’annulation de : « - l’avis de la Commission interzonale d’affectation du personnel administratif des établissements d’enseignement de la Communauté française du 20 mars 2019, défavorable à [s]a demande de changement d’affectation […]. - toute décision qui aurait été adoptée par la partie adverse, à une date inconnue, octroyant un changement d’affectation dans l’emploi pour lequel [elle] avait demandé un changement d’affectation ». VIII – 11.157 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 7 avril 2021, Jérémy Renard demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 12 avril 2021, Ervice Michel Kammogne Fopossi demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. L’un des conseils de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 4 mai
3. M. Paul Ernotte, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 25 juin 2021 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2021 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
4. III. Intervention Les requêtes en intervention introduites par Jérémy Renard et Ervice Michel Kammogne Fopossi sont accueillies. IV. Désistement Par son courrier du 4 mai 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. VIII – 11.157 - 2/3 V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Jérémy Renard et Ervice Michel Kammogne Fopossi sont accueillies. Article
5. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leurs interventions, à concurrence de 150 euros chacune. Ainsi prononcé le 14 septembre 2021, par la VIIIe chambre composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIII – 11.157 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.476 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div