Arrêt 251501 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 16/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.501 No Rôle: A. 233311/VI-22025 Affaire: Arrêt 251501 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 16/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-21 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-18 14:37 Fiche Arrêt no 251.501 du 16 septembre 2021 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 251.501 du 16 septembre 2021 A. é.311/VI-22.025 En cause :

1. BEECKAERT Gaëtane,
2. DE SMET Hilde, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391/5 1050 Bruxelles, contre : l’Ordre des Médecins de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 mars 2021, Gaëtane Beeckaert et Hilde De Smet demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’avis intitulé « ASPECTS DÉONTOLOGIQUES RELATIFS AU PROGRAMME DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 », rendu le 23 janvier 2021 par le conseil national de l’ordre des médecins et, d’autre part, l’annulation de ce même avis. II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. VIr – 22.025 ‐ 1/3 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 22 juillet 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Séverine Perin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Défaut L'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose en son article 4, alinéa 3 : « Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension […] est rejetée. »; À l'audience du 15 septembre 2021, les parties requérantes n'étaient ni présentes, ni représentées. La demande de suspension doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIr – 22.025 ‐ 2/3 Article
4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 16 septembre 2021par : Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Florence Piret VIr – 22.025 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.501 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.982 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div