id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.509 No Rôle: A. 232146/VIII-11531 Affaire: Arrêt 251509 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 16/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-27 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-11 07:07 Fiche Arrêt no 251.509 du 16 septembre 2021 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.509 du 16 septembre 2021 A. 232.146/VIII-11.531 En cause : KISTERS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 octobre 2020, Frédéric Kisters demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision datée du 17 août 2020 de Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles Capitales chargé de la Fonction publique […] décidant [de son] licenciement pour inaptitude professionnelle […] en application de l’article 154 § 1er du statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, avec effet au 20 août 2020 » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure L’arrêt n° 250.068 du 10 mars 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens en ce compris l’indemnité de procédure. L’arrêt a été notifié aux parties le 19 mars
- VIII – 11.531 - 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 29 juin 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. L’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure dispose qu’« [a]ucune majoration n’est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu’il n’appelle que des débats succincts, ou s’il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ». En l’espèce, il est fait application de l’article 11/3 du règlement général de procédure, de sorte qu’aucune majoration n’est due. Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros. VIII – 11.531 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 16 septembre 2021 par : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Raphaël Born VIII – 11.531 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.509 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div