Arrêt 251513 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.513 No Rôle: A. 231228/XV-4490 Affaire: Arrêt 251513 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-23 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-11 07:08 Fiche Arrêt no 251.513 du 16 septembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.513 du 16 septembre 2021 A. 231.228/XV-4490 En cause : GOLDMANN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : JANS Xavier, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 juillet 2020, Sylvie Goldmann demande l’annulation de « la décision du 9 avril 2020 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest a octroyé un permis d’urbanisme à Xavier Jans pour “modifier la répartition et le nombre de logements de 5 à 6 logements avec aménagement d’un des combles, réaliser une annexe au 1er étage et mettre en conformité la zone de recul et les façades à rue, sur un bien situé avenue Télémaque 39-41 à 1190 Bruxelles” ». II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif. Par un courrier du 23 septembre 2020, Xavier Jans demande à être reçu en qualité de partie intervenante. XV - 4490 - 1/3 La requérante a déposé, le 12 avril 2021, un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État. Mme Gaëlle Werquin, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 28 juillet 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre

1. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Romain De Nys, loco Me Antoinette Cornet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, a été entendu en ses observations. M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention Par un courrier du 23 septembre 2020, Xavier Jans demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une ordonnance du 27 novembre 2020, son intervention a été accueillie provisoirement. Dès lors qu’il est le bénéficiaire du permis attaqué, il justifie d’un intérêt et son intervention doit être accueillie. IV. Désistement Par un courrier du 12 avril 2021, la requérante a indiqué qu’elle souhaitait se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement. XV - 4490 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 septembre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4490 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.513 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div