Arrêt 251515 - Divers (économie) - 16/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.515 No Rôle: A. 232011/XV-4574 Affaire: Arrêt 251515 - Divers (économie) - 16/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-20 Consultations: 69 - dernière vue 2026-06-11 07:09 Fiche Arrêt no 251.515 du 16 septembre 2021 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.515 du 16 septembre 2021 A. 232.011/XV-4574 En cause : la société à responsabilité limitée L.S.D.P. DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Clémence MERVEILLE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 15 octobre 2020, la société à responsabilité limitée L.S.D.P. Diffusion demande l’annulation de « la décision du 19 août 2020 par laquelle la Région wallonne lui refuse la liquidation de la prime à l’investissement sollicitée ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 28 juillet 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2021 et le rapport leur a été notifié. XV - 4574 - 1/3 Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Lucas Fontaine, loco Mes Thierry Wimmer et Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Cécile Jadot, loco Mes Michel Kaiser et Clémence Merveille, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation, dès lors que l’acte attaqué a fait l’objet d’un retrait. Par un courrier du 27 avril 2021, la partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 29 mars 2021 par laquelle elle a notamment procédé au retrait de l’acte attaqué. Ce retrait n’ayant pas été contesté, il est devenu définitif. En conséquence, les conclusions du rapport peuvent être suivies sur ce point. IV. Indemnité de procédure Dans sa requête, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu d’y faire droit. XV - 4574 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 septembre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, Le Président, Frédéric Quintin Pascale Vandernacht XV - 4574 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.515 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div