Arrêt 251524 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 17/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.524 No Rôle: A. 232648/XIII-9162 Affaire: Arrêt 251524 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-24 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-18 15:11 Fiche Arrêt no 251.524 du 17 septembre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 251.524 du 17 septembre 2021 A. 232.648/XIII-9162 En cause :

1. VECCHIO Déborah,
2. la société à responsabilité limitée STANNE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Thuin, ayant élu domicile rue de la Westrée 9 4360 Oreye, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée GROUPE LBLH DANY LEPORCQ, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 janvier 2021, Déborah Vecchio et la société à responsabilité limitée (SRL) Stanne demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la délibération du 29 juin 2020 du collège communal de la Ville de Thuin accordant à la SPRL Groupe Lblh Dany Leporcq, [...] un permis d'urbanisme conditionnel relatif à un bien sis Drève des Alliés à [...] Thuin, cadastré section B, n° 3 03/02h2 ayant pour objet la construction d'un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial (pharmacie), un appartement, la pose d'une enseigne lumineuse, d'un mât publicitaire » et, d’autre part, son annulation. XIII - 9162 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 1er février 2021, la société privée à responsabilité limitée (SRL) Groupe Lblh Dany Leporcq demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif et la note d’observations ont été déposés. M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 4 août 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 septembre
3. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Lise De Coninck, loco Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Intervention La requête en intervention introduite par la SRL Groupe Lblh Dany Leporcq, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Perte d’objet Par une délibération du 3 mai 2021, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. XIII - 9162 - 2/4 Par un courriel du 1er juin 2021, le conseil de la partie intervenante a indiqué que sa cliente acquiesçait à la décision de retrait. Cette circonstance prive définitivement le recours de son objet. V. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de leur accorder une indemnité de procédure correspondant au montant de base de 700 euros, conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, qui prévoit qu’aucune majoration n'est due lorsque, comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Groupe Lblh Dany Leporcq est accueillie. Article
5. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation. Article
6. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse. XIII - 9162 - 3/4 Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 17 septembre 2021 par : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9162 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.524 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div