id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.525 No Rôle: A. 230068/VIII-11355 Affaire: Arrêt 251525 - Discipline (fonction publique) - 17/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-23 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 07:13 Fiche Arrêt no 251.525 du 17 septembre 2021 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 251.525 du 17 septembre 2021 A. 230.068/VIII-11.355 En cause : JAMAIGNE Thierry, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 janvier 2020, Thierry Jamaigne demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du 22 novembre 2019 lui infligeant la peine disciplinaire de démission d’office », et d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 247.800 du 16 juin 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. L’arrêt a été notifié aux parties par courriel le 17 juin
- La partie requérante a adressé un courrier le 15 juillet 2020 au Conseil d’État. VIII - 11.355 - 1/3 M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 10 août 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 8 septembre 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours. Il résulte en outre de son courrier du 15 juillet 2020 qu’il souhaite se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Le requérant, dans son courrier de désistement du 15 juillet 2020, relève qu’en vertu de l’article 30/1, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’État peut, par décision spécialement motivée, réduire l’indemnité de procédure. Il fait valoir que les conséquences de l’acte attaqué et de la perte complète de son revenu professionnel le placent dans un grand désarroi financier et sollicite en conséquence que l’indemnité de procédure soit fixée au montant minimal. VIII - 11.355 - 2/3 Il ne dépose toutefois aucune pièce à l’appui de sa demande, de nature à actualiser la situation qu’il décrivait dans sa requête. Il n’y a dès lors pas lieu de réduire le montant de l’indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 17 septembre 2021, par : Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Luc Detroux VIII - 11.355 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.525 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.800 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div