Arrêt 251543 - Marchés publics - 21/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.543 No Rôle: A. 231064/VI-21786 Affaire: Arrêt 251543 - Marchés publics - 21/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-27 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-11 07:21 Fiche Arrêt no 251.543 du 21 septembre 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 251.543 du 21 septembre 2021 A. 231.064/VI-21.786 En cause : La société anonyme FRANS DAELMAN, ayant élu domicile Kluisdreef 3 9300 Aalst, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Lucile CARTIAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 avril 2020, la société anonyme Frans Daelman demande l’annulation de « la décision motivée […] faite par la RW-SPW- ARNE Service Public de Wallonie, Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Direction Fonctionnelle et d'Appui, Avenue Prince de Liège 15 B- 5100 Jambes, pour l'attribution du marché Cahier des Charges n° 03.00.01.19D245 Lot 1 Articles Chaussants à la firme : Au bleu Sarrau size, Chaussée de l'Espérance 308, B-7390 Quaregnon ». II. Procédure La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. VI - 21.786 - 1/3 Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 21 septembre

1. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 janvier 2021, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure. Par des courriers des 2 et 4 février 2021, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Absence de l’intérêt requis L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis. IV. Confidentialité La partie adverse demande que certaines des pièces qu’elle dépose demeurent confidentielles. Toutefois, dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat, cette demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. VI - 21.786 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 21 septembre 2021 par : Imre Kovalovszky, président de chambre, Vincent Durieux, greffier. Le Greffier, Le Président, Vincent Durieux Imre Kovalovszky VI - 21.786 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.543 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div