Arrêt 251638 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.638 No Rôle: A. 229890/VIII-11346 Affaire: Arrêt 251638 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-01 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-18 13:23 Fiche Arrêt no 251.638 du 28 septembre 2021 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 251.638 du 28 septembre 2021 A. 229.890/VIII-11.346 En cause : LOUKILI Zakaria, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe Schaffner, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 décembre 2019, Zakaria Loukili sollicite « une indemnité réparatrice qui se rapporte à la requête unique en annulation et demande de suspension, enrôlée sous le numéro G/A 227.262/VIII-11.070, et à l’arrêt n° 245.903 du 24 octobre 2019 par lequel [le Conseil d’État] a annulé “l’arrêté du président du comité de direction du SPF Justice du 23 novembre 2018 mettant fin d’office [à ses] fonctions de stagiaire dans le grade d’assistant au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau […]” ». II. Procédure Un arrêt n° 251.548 du 21 septembre 2021 a ordonné la réouverture des débats, laissé à la partie adverse un délai d’un mois à dater de la signification de l’arrêt pour déposer un mémoire complémentaire, chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général de poursuivre l’instruction et réservé les dépens. VIIIrect - 11.346 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n 251.548, qu’il convient de rectifier d’office comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. La troisième phrase avant la fin du premier paragraphe de la page 17/18 de l’arrêt n° 251.548 du 21 septembre 2021 (« Il est suivi sur ce point par l’auditeur rapporteur en son avis oral, qui modifie ainsi les conclusions de son rapport ») doit être remplacée comme suit : « Il est suivi sur ce dernier point par l’auditeur rapporteur en son avis oral, qui complète les conclusions de son rapport afin de prévoir une obligation de garantie à charge de l’État belge dans l’hypothèse où le requérant devrait rembourser les allocations de chômage ». Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 28 septembre 2021 par : Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux VIIIrect - 11.346 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.638 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.548 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.305 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div