Arrêt 251640 - Marchés publics - 28/09/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.640 No Rôle: A. 234413/VI-22137 Affaire: Arrêt 251640 - Marchés publics - 28/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-09-28 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-18 15:10 Fiche Arrêt no 251.640 du 28 septembre 2021 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.640 du 28 septembre 2021 A. 234.413/VI-22.137 En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille Dony, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle (CHR de la Citadelle), ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, Parties requérantes en intervention :

1. La Chambre nationale des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles,
2. la société anonyme Euro Fides Credit Management, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, Rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 août 2021, la SA Venturis demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 9 juillet 2021 d’attribuer à la SA Euro Fides VIexturg - 22.137 - 1/4 Credit Management le marché public de services pour le recouvrement amiable et judiciaire de créances hospitalières » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 31 août 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 septembre
3. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 14 septembre 2021, la Chambre nationale des huissiers de justice demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 14 septembre 2021, la SA Euro Fides Credit Management demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Mme Florence Piret, conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport. Me Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Renaud Simar et Guillaume Poulain, avocats, comparaissant pour la partie adverse, Me Patrick Thiel, avocat, comparaissant pour la première requérante en intervention et Me Thierry Wimmer, avocat, comparaissant pour la deuxième requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Incidence de l'arrêt n° 251 .639 du 28 septembre 2021 L'arrêt n° 251.639 du 28 septembre 2021 ordonne la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en la présente cause. VIexturg - 22.137 - 2/4 À raison des effets que produit cet arrêt, la SA Venturis bénéficie de la suspension ainsi ordonnée, qu'elle postule en la présente cause. Toutefois, il y a lieu de s'assurer que la sécurité juridique soit garantie, et ce quel que soit le sort de la suspension prononcée par l'arrêt susvisé. Il ne peut, en effet, être exclu que la requérante qui a obtenu la suspension dans l'arrêt n° 251.639 s'abstienne d'introduire un recours en annulation dans le délai qui lui est imparti ou que, même introduit dans le délai, un tel recours échoue pour quelque motif que ce soit. En pareille circonstance, le prononcé d'un arrêt qui ordonnerait la levée de la suspension ou rejetterait le recours en annulation autoriserait alors la partie adverse à exécuter la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée par la SA Venturis en la présente cause. Il s'ensuit qu'afin d'éviter qu'il soit porté atteinte à la protection juridictionnelle de la partie requérante dans le présent recours, il y a lieu de remettre l'affaire sine die. IV. Confidentialité La requérante demande que son offre, qui relève du secret des affaires au sens de l’article 26 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, ne soit pas mise en possession des éventuelles parties intervenantes. Elle dépose, en conséquence, son offre à titre confidentiel. Il s’agit de la pièce A « confidentielle » annexée à sa requête. La partie adverse formule la même demande à propos des offres des différents soumissionnaires qu’elle dépose et du « rapport d’examen des offres 2019 » établi dans le cadre du précédent marché. Il s’agit des pièces 11 à 18 du dossier administratif. La SA Euro Fides Credit Management demande également que l’offre qu’elle dépose en annexe de sa requête (pièce 2) soit déclarée confidentielle. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VIexturg - 22.137 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L'affaire est remise sine die. Article
5. Les pièces 11 à 18 du dossier administratif, la pièce A « confidentielle » annexée à la requête en suspension et en annulation ainsi que la pièce 2 annexée à la requête en intervention de la SA euros Fides Credit management sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article
6. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 septembre 2021 par : Florence Piret, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier. Le Greffier, Le Président, Nathalie Roba Florence Piret VIexturg - 22.137 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.640 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.653 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div