id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.641 No Rôle: A. 233187/VIII-11636 Affaire: Arrêt 251641 - Discipline (fonction publique) - 28/09/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-01 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-11 08:01 Fiche Arrêt no 251.641 du 28 septembre 2021 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 251.641 du 28 septembre 2021 A. é.187/VIII-11.636 En cause : AMEZIAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : la zone de police 5278 Seraing-Neupré, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 mars 2021, Ahmed Amezian demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du Collège de Police de la Zone de Seraing-Neupré du 8 janvier 2021 de suspension provisoire par mesure d’ordre avec retenue de traitement prenant effet au 11 janvier 2021 […] plus précisément […] en ce qu’elle contient une décision de retrait de traitement brut de 25 % » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 9 août 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 septembre 2021 et le rapport a été notifié aux parties. VIIIr - 11.636 - 1/4 M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Margot Celli, loco Me Gérald Horne, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sara Habibi, loco Me Judith Merodio, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Faits
- Le requérant est inspecteur de police auprès de la partie adverse.
- En décembre 2020, le chef de corps informe la partie adverse de faits qui « semblent mettre [le requérant] [en] cause », qu’il porte à sa connaissance « en raison du contexte dénoncé, [d’une] sanction déjà décidée et de nouvelles mesures initiées par votre autorité à [son] encontre », tout en voulant la « sensibiliser en [sa] qualité d’autorité disciplinaire supérieure ».
- Le 11 décembre 2020, la partie adverse désigne un enquêteur préalable et le parquet informe le chef de corps que le dossier répressif dans lequel le requérant est impliqué est en cours d’instruction et qu’il n’autorise pas l’accès au dossier.
- Le 18 décembre 2020, le requérant est informé de la proposition de suspension provisoire par mesure d’ordre avec retenue de traitement envisagée à son encontre.
- Le 8 janvier 2021, le collège de police entend le requérant à ce propos, en présence de son délégué syndical et décide, le même jour, de « laisser se dérouler l’enquête préalable afin de tenter de faire la lumière sur les événements », tout en suspendant provisoirement par mesure d’ordre le requérant pour une période de quatre mois moyennant une retenue de 25 % de son salaire mensuel brut. VIIIr - 11.636 - 2/4 Cette décision, notifiée par un courriel du même jour et par un courrier recommandé du 11 janvier 2021, constitue l’acte attaqué uniquement en ce qu’il « contient une décision de retrait de traitement brut de 25 % ». IV. Recevabilité Il ressort du dossier administratif que l’acte attaqué a produit ses effets du 11 janvier au 11 mai 2021 inclus. Nonobstant cette période limitée dans le temps, le requérant a fait choix de saisir le Conseil d’État le dernier jour utile du délai de recours, le 15 mars 2021, et de ne payer le droit de rôle que le 16 avril suivant alors que l’invitation y afférente lui avait été notifiée par le greffe le 24 mars 2021 et que c’est ce paiement qui enclenche l’examen de son recours. Dans un tel contexte et compte tenu des délais de procédure, force est de constater qu’en optant pour la procédure du référé ordinaire et non pas pour celle du référé d’extrême urgence, le requérant, assisté d’un conseil, a choisi une procédure ne permettant pas au Conseil d’État de statuer sur sa demande de suspension ordinaire avant la fin de la retenue de traitement contestée. Dès lors que la suspension de l'exécution d'une décision administrative a pour seul effet d'en paralyser le caractère exécutoire, il y a lieu de constater d’office que la suspension de l'exécution de l'acte attaqué en l'espèce ne peut plus être ordonnée dès lors qu’il a épuisé tous ses effets depuis le 11 mai 2021, soit depuis plus de quatre mois. La demande de suspension est, partant, irrecevable. V. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a toutefois lieu de réserver les dépens à ce stade de la procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 11.636 - 3/4 Article
- Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 28 septembre 2021, par : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIIIr - 11.636 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.641 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.253.680 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div