Arrêt 251758 - Huissiers de justice - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.758 No Rôle: A. 230487/XI-22927 Affaire: Arrêt 251758 - Huissiers de justice - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-11 Consultations: 75 - dernière vue 2026-06-11 11:53 Fiche Arrêt no 251.758 du 6 octobre 2021 Justice - Huissiers de justice Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.758 du 6 octobre 2021 A. 230.487/XI-22.927 En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 avril 2020, Jonathan Thibault demande, d’une part, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2020 prise par la Commission de nomination des huissiers de justice de langue française, décision par laquelle il est informé ne pas avoir réussi l'épreuve écrite pour la nomination de candidat huissier de justice du 15 février 2020 et, partant ne pas pouvoir être admis à l'épreuve orale conformément à l'article 513, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Par une requête introduite le 14 mai 2020, le requérant demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la même décision ainsi que l’octroi de mesures provisoires. XI - 22.927 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 247.668 du 28 mai 2020 a rejeté la demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a, par lettre du 16 juin 2020, demandé la poursuite de la procédure. La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 septembre 2021, les parties ont été convoquées à l’audience du 4 octobre 2021 et elles ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Luc Mukanya, loco Me Éric Balate, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Désistement Par un courrier du 31 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XI - 22.927 - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 6 octobre 2021 par : Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 22.927 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.758 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.668 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div