Arrêt 251762 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.762 No Rôle: A. 231596/XI-23154 Affaire: Arrêt 251762 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-14 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-11 11:56 Fiche Arrêt no 251.762 du 6 octobre 2021 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 251.762 du 6 octobre 2021 A. 231.596/XI-23.154 En cause : ROLAND Aurore, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 août 2020, Aurore Roland demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du jury d’examen du 26 juin 2020, décidant l’échec de la requérante au terme de sa deuxième année de bachelier en section “éducateur spécialisé”, en ce que le jury d’examen a attribué la note de 7/20 à l’unité d’enseignement “EDU.AIP.B200 : activités d’intégration professionnelle”, confirmée par la décision du jury restreint du 2 juillet 2020 », et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure L’arrêt n° 249.926 du 26 février 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été notifié aux parties le 10 mars

1. La partie requérante en a pis connaissance le 15 mars
2. XI – 23.154 ‐ 1/3 M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 juin 2021 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 8 juillet 2021, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 17 juillet
3. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XI – 23.154 ‐ 2/3 Article
5. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 6 octobre 2021 par : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI – 23.154 ‐ 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.762 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.249.926 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div