Arrêt 251765 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.765 No Rôle: A. 222813/XV-3495 Affaire: Arrêt 251765 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-21 Consultations: 78 - dernière vue 2026-06-11 11:58 Fiche Arrêt no 251.765 du 6 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.765 du 6 octobre 2021 A. 222.813/XV-3495 En cause : OLEFFE Michel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre :

1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Félix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme BAYRIME, ayant élu domicile chez Mes Thomas BRAUN, Martin BASSEM et Estelle BIJNENS, avocats, avenue Louise, 149 bte 20 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 août 2017, Michel Oleffe demande, d'une part, la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint- Pierre, le 24 mai 2017, à la société anonyme (SA) Bayrime, pour construire une habitation unifamiliale 4 façades et abattre 4 arbres, sur un bien sis avenue Yvan Lutens, 38 à Bruxelles, et d'autre part, son annulation. XV - 3495 - 1/4 II. Procédure Un arrêt n° 239.419 du 17 octobre 2017 a rejeté la demande de suspension et a accueilli la demande d’intervention de la SA Bayrime. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Éric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 avril
3. Par une ordonnance du 10 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maximilien Ralet, loco Mes Tangui Vandenput et Valérie Eloy, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Cédric Rensonnet, loco Mes Olivia Van der Kindere et Félix Standaert, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Marine Wilmet, loco Mes Thomas Braum, Martin Bassem et Estelle Bijnens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. XV - 3495 - 2/4 III. Intervention Par une requête introduite le 24 août 2017, la SA Bayrime demande à être reçue en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire du permis attaqué, la SA Bayrime a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa demande d’intervention. IV. Désistement Par un courrier du 16 avril 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure sans toutefois en préciser son montant. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder cette indemnité au montant de base, majorée de 20 % conformément à l’article 67, § 2, alinéa 2, de l’arrêté du Régent, précité. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Bayrime est accueillie. Article
5. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
6. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros, accordée à la partie adverse. XV - 3495 - 3/4 La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 3495 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.765 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.419 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div