Arrêt 251766 - Tourisme - 06/10/2021

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.766 No Rôle: A. 228091/XV-4089 Affaire: Arrêt 251766 - Tourisme - 06/10/2021 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2021-10-11 Consultations: 77 - dernière vue 2026-06-11 11:59 Fiche Arrêt no 251.766 du 6 octobre 2021 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Tourisme Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 251.766 du 6 octobre 2021 A. 228.091/XV-4089 En cause : la société privée à responsabilité limitée MD UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART, Ronald FONTEYN et Ilan WALRAVENS, avocats, avenue Louise, 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS, Rémi QUINTIN et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 mai 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) MD Universal demande l’annulation de la décision du 13 mars 2019 du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : - constatant « la non-conformité du dossier de la déclaration préalable introduite le 28 mars 2017 par [la requérante] pour l’hébergement touristique, catégorie “résidence de tourisme”, sis rue des Pierres, 52 à 1000 Bruxelles » ; - confirmant « la décision du 8 novembre 2018 par laquelle le directeur chef de service Économie de Bruxelles Économie et Emploi refuse l’enregistrement de l’hébergement touristique susmentionné ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. XV - 4089 - 1/3 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 août

1. Par une ordonnance du 10 septembre 2021, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 octobre 2021 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gaëtan Vanhamme, loco Mes Fabien Hans, Rémi Quintin et Benoît Cambier, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 11 août 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4089 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 octobre 2021, par : Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Pascale Vandernacht XV - 4089 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.766 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div